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La prise en charge est conditionnée par un changement de résidence administrative ET de résidence familiale. Dans certains cas, les agents contractuels peuvent aussi y prétendre.
Quoi ?
Cette indemnité recouvre :
- une indemnité forfaitaire pour les frais de déménagement
- les frais de transport de la famille
Pour qui ?
- Tout agent à condition que l’employeur du conjoint ne prenne pas déjà en charge ces frais.
- Les ayants droit :
- le conjoint (époux, concubin ou partenaire d’un PACS) sous condition de ressources
- les enfants Ă charge
- les ascendants vivant habituellement sous le même toit et non assujettis à l’impôt sur le revenu.
Les ayants droit doivent rejoindre le nouveau domicile dans un délai maximal de 9 mois.
Conditions requises
Des conditions d’ancienneté et d’affectation sont requises.
En métropole :
-
Avoir accompli 5 années dans sa précédente résidence administrative (année de stage comprise).
La durée est réduite à 3 ans en cas de 1ère mutation dans le corps. En cas de rapprochement de conjoints fonctionnaires, aucune condition d’ancienneté n’est exigée. - Être affecté à titre définitif dans sa nouvelle résidence administrative OU conserver une affectation à titre provisoire 2 ans de suite.
De, vers, entre DOM
- Avoir accompli au moins 4 années de services sur le territoire européen de la France ou dans le DOM d'affectation (année de stage comprise).
- Être affecté à titre définitif dans sa nouvelle résidence administrative, à l'exception des affectations dans une commune de Mayotte
Dans les deux cas, certaines périodes sont suspensives du décompte de l’ancienneté exigée (ex : la disponibilité). Certaines situations de réintégration (disponibilité, congé parental…) n’ouvrent pas droit à la totalité des indemnités.
Qui paye ?
En métropole, c’est l’administration d’accueil qui prend en charge les frais.
Depuis, vers, entre DOM (y compris Mayotte) ou Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le département d'origine qui gère l'IFCR avant le départ.
Pour les COM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna), c’est le Vice-rectorat d'accueil qui prend en charge.
Montant de la prise en charge
Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %. En cas de réduction, la prise en charge des frais de transport est aussi réduite.
Pour une mutation sur demande, un abattement de 20% est pratiqué, sauf pour les changements de résidence entre Mayotte et un autre DOM ou entre Mayotte et la métropole.
Transport des personnes
La prise en charge des frais de transport de l'agent et des membres de sa famille se fait sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux.
Lorsque l’agent utilise son véhicule personnel pour se rendre dans sa nouvelle résidence administrative, il perçoit une indemnité kilométrique dont les montants sont indiqués ici.
Lorsque l’agent doit utiliser les transports aériens pour un voyage Dom-Métropole, l’administration peut prendre en charge les réservations et achats des billets d’avion à hauteur de 80%.
Transport du mobilier
Pour un logement non fourni par l’administration
| MĂ©tropole | DOM |
|
On considère le produit VD
(Volume du mobilier X Distance).
Si VD ≤ 5000 : → I= 568,94 + (0,18 x VD) Si VD > 5000 : → I= 1137,88 + (0,07 x VD) |
On considère le produit DP
(Distance X Poids des bagages).
Si DP ≤ 4000 : → I= 568,18 + (0,37 x DP) Si 4000 < DP ≤ 60 000 → I= 953,57 + (0,28 x DP) Si DP > 60 000 : → I= 17 470,66 € |
I = montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros
D = Distance Kilométrique ou Orthodromique exprimée en kilomètres
P = Poids des bagages en tonnes fixé selon une base forfaitaire
V = Volume du mobilier en m³ fixé selon une base forfaitaire
D = Distance Kilométrique ou Orthodromique exprimée en kilomètres
P = Poids des bagages en tonnes fixé selon une base forfaitaire
V = Volume du mobilier en m³ fixé selon une base forfaitaire
| Agent | Conjoint | Ayant droit | |
| Volume du mobilier en m3 | 14 | 22 | 3,5 |
| Poids des bagages en tonnes | 1,6 | 2 | 0,4 |
