SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de NANCY METZ - 4 RUE A. MEZIERES - 54000 NANCY
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Lu sur le PIAL : Utilisation du tĂ©lĂ©phone mobile ou de tout autre Ă©quipement terminal de communications Ă©lectroniques
Article publié le mardi 4 septembre 2018.
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Nous vous invitons à prendre connaissance de l'article L511-5 du Code de l'éducation modifié par la loi du 03 août 2018 :
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000022494861

 

 

Article L511-5

 

 

 

  • ModifiĂ© par LOI n°2018-698 du 3 aoĂ»t 2018 - art. 1 "L'utilisation d'un tĂ©lĂ©phone mobile ou de tout autre Ă©quipement terminal de communications Ă©lectroniques par un Ă©lève est interdite dans les Ă©coles maternelles, les Ă©coles Ă©lĂ©mentaires et les collèges et pendant toute activitĂ© liĂ©e Ă  l'enseignement qui se dĂ©roule Ă  l'extĂ©rieur de leur enceinte, Ă  l'exception des circonstances, notamment les usages pĂ©dagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intĂ©rieur l'autorise expressĂ©ment.
  • Dans les lycĂ©es, le règlement intĂ©rieur peut interdire l'utilisation par un Ă©lève des appareils mentionnĂ©s au premier alinĂ©a dans tout ou partie de l'enceinte de l'Ă©tablissement ainsi que pendant les activitĂ©s se dĂ©roulant Ă  l'extĂ©rieur de celle-ci.

    Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.

    La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution."

 

 
 
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