Compensation de la CSG : le gouvernement refuse d’actionner le levier indiciaire pour les fonctionnaires

27 sept. 2017, PAR Bastien Scordia

 

Mardi 26 septembre, le ministère de l'Action et des Comptes publics a annoncé aux représentants du personnel qu'il n'allait pas modifier le scénario qu'il envisageait pour compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les fonctionnaires. Il a notamment botté en touche sur les scénarios de compensation indiciaire proposés par les organisations syndicales du secteur public. 

Comme le redoutaient plusieurs organisations syndicales du secteur public, le gouvernement n'actionnera pas le levier de la rémunération indiciaire pour compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les fonctionnaires. Le directeur adjoint de cabinet du ministre Gérald Darmanin, Laurent Vercruysse, et le directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Thierry Le Goff, en ont fait l'annonce lors d'une réunion avec les représentants du personnel, mardi 26 septembre.

“Dès le départ, la couleur était annoncée, le gouvernement allait nous démontrer que l'indiciaire n'était pas possible”, souligne Denis Turbet-Delof, délégué Fonction publique chez Solidaires. “Il n'y a pas d'arbitrage formel à l'heure actuelle mais les chances de faire évoluer le dossier vers l'indiciaire s'amenuisent”, estime de son côté Bruno Collignon, président de la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP). Le secrétaire général de l'Union fédérale des syndicats de l'État (UFSE), Jean-Marc Canon, dénonce quant à lui “une parodie de concertation”.

Le scénario initialement présenté par le ministère de l'Action et des Comptes publics, lors d'un premier groupe de travail le 13 septembre dernier, tiendrait donc une nouvelle fois la corde du côté du gouvernement. L'exécutif compte ainsi sur deux éléments précis pour pallier la hausse de 1,7 % de la CSG pour les agents publics à partir du 1^er janvier 2018 : la suppression de cotisations (la cotisation exceptionnelle de solidarité de 1 % pour les fonctionnaires titulaires et la cotisation maladie de 0,75 % pour les contractuels) et la mise en place d'une indemnité compensatoire de 1,67 % de traitement à partir de 2018.

Rejet des organisations syndicales

Un dispositif que les organisations syndicales du secteur public ont une nouvelle fois rejeté en bloc lors de la réunion du 26 septembre. Pour l'Unsa Fonction publique, il s'agit d'une compensation “au rabais […] toujours non recevable car il ne permet ni une augmentation du pouvoir d'achat, ni même une compensation complète” de la CSG pour les agents publics. 

La rencontre en question devait notamment permettre d'examiner les propositions formulées par les représentants du personnel à l'issue de la première réunion pour compenser la hausse de CSG pour les fonctionnaires, et notamment des scénarios d'ajout de points d'indice ou de revalorisation de ces derniers. Des pistes de réflexion sur lesquelles le ministère de l'Action et des Comptes publics a rapidement botté en touche, comme l’atteste le document de travail préparatoire à la réunion du 26 septembre et le diaporama présenté en séance aux organisations syndicales, qu'Acteurs publics s'est procurés.

En plus de la suppression de la cotisation exceptionnelle de solidarité, 4 scénarios de compensation y étaient évoqués, parmi lesquels celui de la mise en place d'une indemnité compensatoire et 3 autres scénarios “indiciaires”. Mais aucun dispositif indiciaire n'a finalement reçu l'approbation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), auteure des documents [cliquez ici pour consulter le document de travail préparatoire et ici pour consulter le diaporama présenté aux organisations syndicales]. L'introduction d'une indemnité compensatrice demeure donc la piste privilégiée par l'exécutif.

Trois scénarios indiciaires retoqués

Premier scénario indiciaire évoqué, la bonification indiciaire ou attribution individuelle de points pour compenser la hausse de la CSG. C'est un dispositif “complexe en gestion” et qui “manque de visibilité”, estime la DGAFP. Les services du ministère de l'Action et des Comptes publics pointent notamment des “différences de majoration indiciaire” par l'attribution individuelle de nouveaux points. Le calcul du nombre de points tenant compte de la situation individuelle des agents, “des agents titulaires d'un même grade et situés à un même échelon pourront percevoir des niveaux de bonification indiciaire distincts”, précise le document. L'occasion pour la DGAFP d'indiquer que cette différence de traitement peut également “poser question au regard du respect du principe d'égalité entre membres d'un même corps” mais aussi en matière de droits à la retraite. L'impact de cette bonification indiciaire sur les cotisations retraites et patronales“majore significativement le surcoût lié à cette attribution”, ajoute-t-elle.

Quant au scénario de “conservation d'indice à titre personnel”, celui-ci manque lui aussi de“lisibilité”, selon les propres termes des services du ministère de l'Action et des Comptes publics.“Le bénéfice de ce dispositif disparaît à l'occasion des changements d’échelon, de grade ou de corps”, précise la DGAFP, et “ne répond donc pas au souhait de non-dégressivité” de la compensation exprimé par les organisations syndicales lors de la première réunion du 13 septembre.

Enfin, la modification de la grille de correspondance par ajout de points entre indices brut et majoré induirait des niveaux de compensation “très variables” entre les agents, avec des “gagnants et des perdants”, et ne permettrait pas de “garantir la compensation intégrale” de la CSG, estiment les services du ministère. Selon eux, l'attribution de points entre indices brut et majoré pourrait être plus élevée “dans les indices assujettis à la cotisation exceptionnelle de solidarité [et] plus basse dans les niveaux suivants”.

Plus question de dégressivité

In fine, le scénario retenu par le gouvernement devrait être arrêté le 10 octobre prochain, jour prévu du “rendez-vous salarial” mais aussi de l'appel à la mobilisation des 9 organisations syndicales représentatives du secteur public. Mais plusieurs leaders syndicaux estiment qu'il y a“de fortes chances” de retrouver le contenu du scénario de compensation dans le projet de loi de finances pour 2018, présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre. “C’est le grand retour de l’indemnitaire alors que tout le monde considérait que depuis plusieurs années, le bouchon avait été poussé trop loin sur ce sujet”, estimait il y a peu Jean-Marc Canon (CGT) dans nos colonnes [cliquez ici pour consulter son interview].

D'autres questions demeuraient également en suspens sur le scénario de compensation prévu par le gouvernement. Tout d'abord le caractère dégressif ou non de l'indemnité compensatrice au fil des avancements. Évoquée lors du premier groupe de travail le 13 septembre dernier, celle-ci n'est finalement “plus envisagée”, rapporte un représentant syndical présent à la réunion. L'indemnité est donc “garantie dans le temps, sans diminution lors des avancements d'échelon, de grade, des promotions de corps”, indique la direction générale de l'administration et de la fonction publique. 

Quant au champ d'application de cette indemnité, seuls les agents en place au 31 décembre 2017 – le “stock” – devraient en bénéficier, à l'inverse du “flux”, c'est-à-dire les nouveaux entrants dans la fonction publique à partir du 1^er janvier 2018. “Les futurs agents recrutés ne la percevront pas, déplore Luc Farré, secrétaire général de l'Unsa Fonction publique. C'est injuste et un moyen de baisser les salaires des agents publics”.  

L’assiette de calcul de l'indemnité inclura tous les éléments de rémunération soumis à la CSG et notamment des élements “plus aléatoires et non pérennes” comme les heures supplémentaires, l'indemnisations des astreintes… Leur intégration n'était initialement pas prévue.