Bonification rapprochement de conjoint

-Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant

– Les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 1er janvier 2016, pour le(s) enfants à naître. Pour bénéficier de cette disposition, l’agent pacsé ou l’agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée avant le 1er janvier 2016.

– L’attestation du tribunal d’instance établissant l’existence d’un PACS ou extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs et obligatoirement :

– pour les PACS enregistrés entre le 01/01/2015 et le 01/09/2015 : une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’imposition commune

–Attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, etc.), sauf si celui-ci est agent du ministère de l’Éducation nationale.En cas de chômage, il convient en plus de fournir une attestation récente d’inscription à Pôle emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint.

-Pour les formations professionnelles, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondant.La procédure est identique en présence d’un contrat d’Ater, de moniteur ou de doctorant contractuel.

-Pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s’y rattachant (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail, etc.)

Bonification rapprochement de la résidence de l’enfant

–  Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale unique.

– Joindre les justificatifs et les décisions de justice précisant les modalités de garde et la résidence de l’enfant, les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.

– Pour les personnes isolées, outre la photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance, joindre toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde, etc.).

Bonification au titre du handicap

 â€“ Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
S’agissant d’un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Situations spécifiques

 â€“ Dernier arrêté de mesure de carte scolaire

-Tout arrêté justifiant  de situations administratives ( dernier poste occupé, détachement, dernière affectation avant disponibilité)

– Arrêté de reclassement pour les stagiaires  justifiant de services d’agent non titulaire

– TZR dans l’académie d’origine  entrant dans l’académie : copie de l’arrêté de nomination  en qualité de TZR de l’an passé.