Suppression de l’examen des dossiers médicaux :

Le ministère, après avoir balayé le dispositif réadaptation/réemploi attaque la deuxième phase : suppression au plan national de l’étude des cas médicaux.

Le nouveau dispositif va laisser de côté un certain nombre de collègues, même si la loi de 2005 donne une définition large du handicap : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l’altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

Pour demander une priorité de mutation il faut désormais déposer un dossier à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et auprès du médecin conseiller technique du recteur. La procédure concerne les personnels titulaires, stagiaires, leur conjoint, ainsi que leurs enfants. La bonification sera accordée (par le Recteur) si la mutation peut améliorer les conditions de vie de l’agent.

Nous avons dénoncé cette modification brutale du dispositif, exigé la possibilité d’un dispositif transitoire.

Pour le SE-UNSA, la CAPN demeure la seule instance garantissant un traitement équitable. Nous avons demandé son maintien, comme lieu de régulation de ce qui se fait dans les académies.

 

Situation familiale

Le 1^er septembre 2007 reste la date de référence pour bénéficier des points liés à la situation familiale.

Points de séparation :

Il n’y a plus l’obligation d’être séparé au 1^er septembre, mais Il faut pouvoir justifier d’au moins six mois de séparation effective par année scolaire considérée.

Nouveau barème : 1an de séparation= 50 pts ; 2 ans = 275 pts ; 3 ans et plus = 400 pts

Demandes au titre de la résidence de l’enfant  : ce nouveau paragraphe répond à l’une de nos revendications.

Ces demandes doivent être motivées :

- mutation favorisant la garde alternée, les droits de visite.

- pour les personnes seules (veuves, célibataires ...), amélioration des conditions de vie de l’enfant (facilité de garde, proximité de la famille ...).

La bonification forfaitaire est de 80 pts.

La demande au titre de la résidence de l’enfant est une avancée, le SE-UNSA continuera à œuvrer afin de la faire évoluer pour qu’elle soit en phase avec les évolutions de notre société.

Par contre, le ministère a fait disparaître l’APU (ce que nous avons dénoncé) considérant que ce qu’il met en place couvre cette situation.

PACS : les collègues pacsés ayant un enfant, né ou à naître avant le 1^er janvier 2008 et reconnu par les deux parents (éventuellement par anticipation) n’auront pas à fournir d’avis d’imposition commune.

Cette mesure place les couples pacsés ou non sur un pied d’égalité. Le SE-UNSA l’avait demandé dès l’an dernier, après l’apparition de l’obligation de fournir l’avis d’imposition commune avec un Pacs.

 

Autres éléments de barème

Les APV (affectations à caractère prioritaire) : Pour les établissements ayant fait l’objet d’un classement national (ZEP, plan de lutte contre la violence, sensible, rural isolé, ...), préalablement à leur entrée dans le dispositif APV, l’ancienneté retenue pour déterminer la valeur de la bonification (5 ans = 300pts, 8 ans = 400 pts) tiendra compte de l’ancienneté acquise au titre du classement antérieur, pour les seuls établissements étiquetés APV aux rentrées scolaires 2004, 2005 et 2006.

A compter de la rentrée scolaire 2007 et pour tout nouveau classement APV, l’ancienneté ne sera prise en compte qu’à la date du classement.

 

La fin des régimes transitoires :

Le SE-UNSA a demandé le rétablissement de ces bonifications acquises