Le gouvernement durcit une fois plus les modalités d’attribution de l’indemnité chômage. Une personne qui avait droit à 24 mois d’indemnisation avant cette réforme, verra la durée de ses indemnités réduites à 18 mois. Le syndicat des contractuels de l’Unsa fait le point pour vous ...

 

L’info essentielle …

Fini le principe du « un jour travaillé, un jour indemnisé ». A partir du 1^er janvier 2023,  la durée des allocations chômage va dépendre de la situation du marché du travail.

 

Qui est concerné ?

Tous les demandeurs d’emploi (y compris les séniors à partir de 53 ans) qui s’inscriront au chômage à partir du 1er février 2023.

Cette loi n’est pas rétroactive, donc si vous êtes en ce moment éligible à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), vous continuez à bénéficier de la durée d’indemnisation actuelle (24 mois) jusqu’à l’épuisement de vos droits.

 

Les nouvelles règles

Il faudra toujours justifier de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois pour bénéficier de l’assurance-chômage. Toutefois la durée de l’allocation chômage dépendra de la situation du marché du travail voici les nouvelles règles qui s’appliquent :

• Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % ou qu'il n'a pas progressé de + 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation sera réduite de 25 % avec une durée minimale de 6 mois (182 jours) ;
• Si le taux chômage est supérieur à 9 % ou qu’il a progressé de plus de 0,8 % sur un trimestre, les règles actuelles de durée d'indemnisation s’appliquent (en fonction de l'activité salariée et de l’âge du demandeur d’emploi).

Concrètement les personnes qui ouvrent des droits à l'assurance chômage à compter du 1^er février 2023 verront leur durée d'indemnisation diminuée de 25%. En cause, le taux de chômage actuel se trouve sous la barre des 9%, un seuil en dessous duquel le gouvernement est autorisé à appliquer un coefficient réducteur sur la période d'accès aux allocations chômage. Ainsi, un chômeur, qui avait jusque-là le droit à 12 mois d'indemnisation, ne pourra dorénavant toucher que 9 mois d'allocation.

Pour que la situation du marché du travail repasse dans le « vert » et donc que votre durée d’indemnisation soit de nouveau réduite, il faudra que le taux de chômage repasse sous la barre des 9% durant 3 trimestres consécutifs.

Les règles de calcul de l'allocation chômage, mises en place en octobre 2021, ne seront pas modifiées.

 

Ce qui ne change pas au 1er février 2023

Il n’y a pas de modifications des règles actuelles concernant :

• Le montant de l'indemnisation n'est pas touché. En moyenne, l’ARE continuera à s’élever à 57% de votre ancien salaire.
• les conditions d’accès à l’indemnisation ne changent pas. Vous devrez toujours avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans), pour pouvoir ouvrir des droits et percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Les règles restent aussi les mêmes en matière :

• de durée minimale d’indemnisation (182 jours calendaires) ;
• de maintien des droits ;
• de calcul du salaire de référence
•  …

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Textes de loi et références

• Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage 
• Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi