Parmi toutes les lois scélérates mises en place par ce gouvernement, la réforme de l’assurance chômage est certainement celle qui aura l’impact le plus négatif sur les personnels précaires.  Alors que la crise sanitaire avait gelé sa mise en place au 1^er novembre 2019, le ralentissement de la pandémie a décidé le gouvernement à faire appliquer les nouvelles dispositions. Le SE-UNSA vous aide à y voir plus clair.

 

QUELLES SONT LES MESURES ?

Mesure 1 :

La période prise en compte pour calculer l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) des demandeurs d'emploi est désormais de 24 mois au lieu de 12 mois et le calcul tient compte des périodes d'inactivité entre contrats.

Au cours de cette période, tous les jours sont pris en compte, même ceux où vous n’avez pas travaillé entre les contrats de travail.

Certains événements particuliers (congé maternité, arrêt maladie de plus de 15 jours hors contrat, etc.) et les périodes non déclarées sont retirés de la durée.

Les périodes de confinement et de couvre-feu passées (du 1er mars au 31 mai 2020 et du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021, soit 336 jours maximum) ne sont pas prises en compte pour le calcul du droit à l’allocation, ceci afin de ne pas diminuer le montant de l’allocation.

L’analyse du SE-UNSA :

Les conditions pour ouvrir  des droits au chômage seront plus difficiles à  obtenir.  Jusqu’à présent, il fallait avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers mois, désormais il faudra avoir travaillé 910 heures (6 fois plus que précédemment)  soit 6 mois sur les 24 derniers mois.

 

Mesure 2 :

Le nouveau calcul du salaire journalier de référence prend désormais en compte les salaires bruts perçus entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat sur une période de référence de 24 mois (36 mois si vous avez 53 ans ou au-delà). Le montant total de ces rémunérations est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires, travaillés et non travaillés, pendant cette période de référence.

Les jours non travaillés pris en compte sont toutefois plafonnés (à 75 % du nombre de jours travaillés), afin de limiter les conséquences des nouvelles modalités de calcul de l'allocation pour les salariés dont les périodes d'activité antérieures étaient particulièrement fractionnées.

Le montant de votre allocation correspond à l’ensemble des rémunérations brutes (salaires, primes, gratifications, etc.) reçues pour les contrats de travail dans la période de référence (dans les 24 ou 36 mois selon votre âge).

Certaines sommes ne correspondant pas à la rémunération normale sont majorées, soit de manière automatique (période de maladie, maternité, activité partielle, etc.), soit sur demande auprès de Pôle emploi (certains temps partiels, congé parental d’éducation, etc.).

Toutes les primes liées à des contrats de travail situés dans la période de référence sont prises en compte, dans leur intégralité. Peu importe si elles ont été versées pendant ou après cette période.

Les périodes de confinement et de couvre-feu passées (du 1er mars au 31 mai 2020 et du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021, soit 336 jours maximum) ne sont pas prises en compte pour le calcul du droit à l’allocation, ceci afin de ne pas diminuer le montant de l’allocation.

L’analyse du SE-UNSA

Les indemnités chômage seront calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui.  En clair l’indemnisation des jours de chômage (même limité à 25 %)  seront également pris en compte dans le calcul du salaire moyen avec pour conséquence de faire baisser le montant des aides que vous toucherez.

 

Mesure 3 :

Parce qu’il faut bien une bonne nouvelle, pour que la communication ministérielle puisse montrer le côté positif de la réforme,  la durée théorique durant laquelle un salarié peut toucher des droits est allongé de 11 mois en moyenne à 14 mois.

 

 

QUI SERA CONCERNE ? 

Les nouvelles règles s’appliqueront aux contractuels qui seront au chômage à partir du 1^er octobre 2021.

Si vous étiez déjà au chômage avant cette date, rien ne change pour vous. Vous continuerez de percevoir la même allocation jusqu'à ce que vos droits actuels soient épuisés ou jusqu'à ce que vous retrouviez un emploi.

 

 

TEXTES DE REFERENCE 

• Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage 
• Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage 
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage