Les contractuels bénéficieront à partir du 1er janvier 2022, d'un forfait mensuel correspondant au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Un décret paru au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise les conditions d'application de ce dispositif de remboursement, les modalités de versement et de son contrôle.

 

Le montant

Le forfait mensuel sera de 15 €, que l'agent exerce à temps partiel ou à temps complet soit 180 € sur l’année, à partir du 1er janvier 2022.

 

Qui peut en bénéficier ?

Tous les agents publics de l'État, titulaire comme contractuel peuvent percevoir ces 15 euros. Attention, les retraités ne sont pas concernés.

 

 

 

Sous quelles conditions ?

 

L'agent peut aussi en bénéficier s’il est :

• en position d'activité
• en congé parental,
• en disponibilité pour raison de santé
• ou en congé sans rémunération toujours pour raison de santé,
• en congé proche aidant,
• en congé de présence parentale ou de solidarité familiale.

 

Comment en bénéficier ?

Le versement des 15 euros ne sera pas automatique.

Chaque agent, titulaire comme contractuel, devra le demander à son administration et devra fournir une attestation de son organisme de protection sociale complémentaire.

Cette attestation doit préciser que l'agent est titulaire à titre individuel ou en qualité d'ayant droit d'un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

 

Les modalités d’application

Le remboursement s’effectue dans les conditions suivantes :

• lorsque l'agent entre en fonction ou change d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier ;
• lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet ; 
• et si l'agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État, le remboursement est versé par l'employeur auprès duquel il effectue le volume d'heures de travail le plus important. 

Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'agent cesse d'être dans l'une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

 

L’avis du SE-UNSA

Le SE-UNSA se félicite de cette étape transitoire qui devrait à termes permettre à tous les contractuels de voir 50 % de leur complémentaire santé.  Nous esperons que la mesure qui devrait rentrer en vigueur le 1er janvier 2022 ne prenne pas de retard compte tenu de la publication tardive du décret. Cela ne devrait toutefois rien changer pour les agents qui percevraient un remboursement à titre rétroactif.

Il reste maintenant à savoir selon quelles modalités envoyer une demande à son employeur. 

 

Textes de références

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat