L’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale prévoit la prolongation des mesures de suspension du jour de carence en cas de COVID-19 jusqu’au 31 décembre 2022  en l’absence de décret venant raccourcir cette période. 

Sont concernés par cette mesure tous les agents publics, titulaires et non titulaires. Tous les congés de maladie sont concernés par la suspension de l’application du délai de carence.

Les agents  symptomatiques ou positifs au Covid-19, cas contact non-vaccinés ou avec un schéma vaccinal incomplet, en attente d'un test au Covid-19, en isolement après un séjour à l'étranger ou en outre-mer et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence.

Pour les parents cas contact d'un enfant testé positif au Covid un seul des deux peut être placé en ASA sans jour de carence, lorsqu'il ne peut pas télétravailler. L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 2 jours supplémentaires.

Il appartient aux employeurs publics de ne pas appliquer le délai de carence. S’il y a lieu, il convient de procéder au remboursement des retenues prélevées à tort le plus rapidement possible et au plus tard au titre du mois suivant.

 

Pour rappel

Le contractuel lorsqu’il est en arrêt maladie est victime de jour de carence. Celui-ci (ou ceux-ci) n’est pas rémunéré.

Pour les contractuels, il y a :

- 3 jours de carence comme dans le privé, si l’agent a moins de 4 mois d’ancienneté dans son contrat (ou s’il n’a pas deux contrats cumulés qui se chevauchent pour faire 4 mois)

-  1 jour de carence comme pour les fonctionnaires si l’agent a 4 mois d’ancienneté dans le contrat ou deux contrats qui se chevauchent pour faire 4 mois d’ancienneté.

 

L'avis du SE-UNSA 

Cette mesure, demandée par le SE-Unsa et l’Unsa Fonction Publique, est indispensable dans le contexte épidémique actuel pour renforcer la protection des personnels, de leurs collègues et de leurs élèves.