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SE-UNSA MONTPELLIER


 Par SE-UNSA MONTPELLIER
 Le  vendredi 27 novembre 2020

Covid-19 : situation des personnes vulnérables

 
Un nouveau décret est paru au Journal officiel du 11 novembre pour préciser la situation des agents vulnérables. Le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique, qui sont maintes fois intervenus auprès du ministère, se félicitent de cette clarification réglementaire.
 
 
Historique
 
Il y a d’abord eu le décret du 5 mai 2020 qui reconnaissait une liste de 11 critères de vulnérabilité permettant d’être placé en autorisation spéciale d’absence (Asa). Ensuite, cette liste a été réduite à 5 critères par un décret paru fin août, mais le Conseil d’État avait suspendu ce dernier… Désormais, avec le décret du 10 novembre, les choses sont enfin claires et 12 critères sont retenus. 
 
 
Les critères de vulnérabilité (décret du 10/11/20)
 
  • être âgé de 65 ans et plus ;
  • avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle - IMC - > 30 kg/m2) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : 
    - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    - consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; 
    - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare. 
 

Quelles modalités de travail pour les agents vulnérables ?

 

 
Pour ces agents vulnérables, la règle est le télétravail.
 
Si le télétravail n’est pas possible, le retour en présentiel est possible sous conditions de respect des aménagements de poste en respect des mesures préconisées par le HCSP. Si ces mesures de protection ne peuvent être mises en place, les agents sont placés en Asa.
 
En cas de désaccord entre l’agent et l’employeur sur le respect de ces mesures de protection, il appartient de saisir le médecin du travail pour avis et ce sera cet avis qui prévaudra. En attendant l’agent est placé en Asa.
 
 
Comment faire valoir sa situation ?
 
C’est à l’agent de faire la demande auprès de son supérieur hiérarchique en fournissant un certificat médical attestant (certificat d’isolement, cf. pièce jointe) que l’agent présente l’un des critères de vulnérabilités sans préciser lequel (raison de confidentialité).
 
Si l’administration veut procéder à des vérifications, c’est au médecin de prévention qu’il appartiendra de demander, le cas échéant, au médecin à l’origine du certificat médical, davantage de précisions.
 

Etablissement d'un cetificat d'isolement 

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation de leur arrêt de travail comme personne vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable, les salariés devront fournir à leur employeur un certificat d’isolement.

Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto déclarés sur la plateforme mise en place à cet effet par l’assurance maladie, leur caisse d’assurance maladie leur transmet ce certificat d’isolement sans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter ;

Pour les personnes considérées comme vulnérables qui n’entrent pas dans le champ de l’auto déclaration sur la plateforme de l’assurance maladie, ainsi que pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt prescrit par leur médecin, elles doivent contacter leur médecin pour se voir remettre le certificat d’isolement.

Le médecin solliciter à cette fin devra : 

 S’assurer que la personne est bien salariée. En effet, pour les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles, les stagiaires de la formation professionnelle et les assurés relevant du régime des artistes auteurs, le médecin devra continuer à établir un avis d’arrêt de travail dans les conditions habituelles ; 

Remettre à l’assuré un certificat comportant les informations suivantes : 

  • Lieu et date d’émission du document
  • Identification du médecin
  • Identification de l’assuré (Nom, prénom, date de naissance) 
  • Mention « Par la présence, je certifie que M/Mme X doit, compte-tenu des recommandations sanitaires, respecter une consigne d’isolement le conduisant à ne plus pouvoir se rendre sur son lieu de travail. »
  • Signature/cachet Cette procédure peut être réalisée par voie de téléconsultation auquel cas le médecin adresse le certificat à l’assuré (par mail ou courrier) afin que celui-ci puisse le communiquer à son employeur.

 

 
L’avis du SE-Unsa
 
Si le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique se félicitent de cette clarification réglementaire, nous resterons toutefois particulièrement vigilants à son application dans les territoires. 
 
Le SE-Unsa regrette cependant l’absence de dispositions relatives aux agents vivant avec une personne vulnérable.