Le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016  définit les modalités de protection des agents contractuels concernant les actes de discrimination ou de harcèlement.

Ainsi, aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l'égard d'un agent contractuel de droit public, en raison :

• de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses,
• de leur origine,
• de leur orientation ou identité sexuelle,
• de leur âge, de leur patronyme,
• de leur situation de famille,
• de leur état de santé, de leur apparence physique,
• de leur handicap toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.)
• de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

De la même manière aucune mesure ne peut être prise  à l’encontre d’un agent contractuel  qui aurait :

• subi ou refusé de subir des faits de discrimination ou de harcèlement
• formulé un recours, auprès d'un supérieur hiérarchique, ou engagé une action en justice visant à faire respecter les principes évoqués ci-dessus.  
• témoigné d'agissements contraires à ces principes (harcèlement et discrimination)  ou qu'il les a relatés.

Par contre est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.