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Frais de dĂ©placement : des nouveautĂ©s !
Article publié le jeudi 4 février 2016.
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La circulaire 2015-228 du 13 janvier 2016 rappelle les principes et modalitĂ©s d'indemnisation des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements.

Elle apporte des prĂ©cisions entre autre sur l'ordre de mission, la dĂ©finition de commune et l'indemnisation des frais de transport. 

 

Rappel sur l'ouverture des droits aux frais de déplacement

Titulaires, stagiaires et personnels non titulaires peuvent bénéficier de frais de missions.

Le remboursement est dĂ» dès lors que la personne accomplit son service hors de ses communes de rĂ©sidence administrative ET familiale: convocations diverses, stages, animations pĂ©dagogiques, etc...

Ce que précise la circulaire

  • Ordre de mission : tout dĂ©placement effectuĂ© pour les besoins du service doit obligatoirement donner lieu Ă  la dĂ©livrance d'un ordre de mission et donc, Ă©ventuellement, ouvrir droit Ă  des frais. Cette convocation peut prendre n'importe quelle forme : lettre, courriel ou mĂŞme tĂ©lĂ©phone. Grande nouveautĂ© : la distinction entre convocation et invitation disparaĂ®t.  Une invitation, quand elle est acceptĂ©e par l'agent, doit donner lieu Ă  la dĂ©livrance d'un ordre de mission.

Pour être précis, aucun déplacement sur instruction d'un supérieur hiérarchique ne peut s'accomplir sans un ordre de mission.

  • DĂ©finition de la notion de commune :

L'interprétation des IA ou Rectorat fluctuait largement concernant la notion de commune. La circulaire précise les choses.

o   Lorsqu'une commune est reliĂ©e par des moyens de transports publics de voyageurs (train et bus) Ă  d'autres communes limitrophes (qui se touchent), cet ensemble de communes est considĂ©rĂ© comme un seul et mĂŞme territoire. Ce devient une seule commune donc pas de frais de dĂ©placement.

o   Lorsqu'une commune est limitrophe d'une autre sans ĂŞtre reliĂ©es par des moyens de transports publics : frais de dĂ©placement

o   Lorsque deux communes non limitrophes sont reliĂ©es par des moyens de transports publics : frais de dĂ©placement

Les notions d'agglomération, communauté de communes (etc...) ne peuvent pas donc être invoquées pour justifier le non-paiement des frais de déplacements.

  • Agent affectĂ© en service partagĂ© : Cette disposition concerne tout agent (titulaire ou non) employĂ© Ă  temps plein ou Ă  temps partiel, affectĂ© en service partagĂ© quel que soit la durĂ©e de l'affectation (Ă©gale ou infĂ©rieur Ă  l'annĂ©e scolaire).

À partir du moment où il complète son service dans une commune différente de ses résidence administrative et familiale, l'agent sera indemnisé de ses frais de transports et de repas. La résidence administrative dans cette situation correspond à la commune de l'établissement où il assure la plus grande partie de ses obligations de services.

Pour les titulaires remplaçants effectuant un remplacement à l'année sur un ou plusieurs établissements, la résidence administrative correspond à leur établissement de rattachement administratif.

  • Autorisation d'utiliser son vĂ©hicule personnel : L'utilisation du vĂ©hicule personnel est soumise Ă  autorisation prĂ©alable. L'agent doit formuler donc sa demande avant tout dĂ©placement.

Lorsque les moyens de transport publics de voyageurs ne permettent pas le bon déroulement de la mission (ponctuelle ou régulière) l'administration doit obligatoirement donnée cette autorisation. L'agent sera alors indemnisé sur la base des indemnités kilométriques.

Dans tous les autres cas, si l'autorisation est accordée, le remboursement se fera sur la base du tarif de transports publics de voyageurs le moins onéreux.

  • ItinĂ©raire retenu : l'administration doit dĂ©terminer prĂ©alablement le choix de l'une et/ou l'autre rĂ©sidence comme point de dĂ©part et/ou de retour pour calculer l'indemnisation.

L'itinéraire retenu doit correspondre à l'ensemble du trajet effectivement accompli et non à un trajet partiel ou plus court qui s'avérerait fictif (du type à vol d'oiseau).

  • Horaire retenu et frais de repas : Lorsque l'agent utilise son vĂ©hicule personnel, les horaires de dĂ©but et de fin de mission correspondent aux horaires de dĂ©part et de retour Ă  partir soit de la rĂ©sidence administrative soit de la rĂ©sidence familiale.

Lorsque l'agent utilise un moyen de transport collectif, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transports.

Si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 heures, il peut demander à se faire indemniser ses frais de repas du midi, qu'il ait ou non consommé.

Même démarche pour le repas du soir si l'agent est en mission entre 18 et 21 heures.

Ses frais sont rĂ©duits de moitiĂ© lorsque :

-          l'agent prend son repas dans un restaurant administratif ou assimilĂ©.

-          L'agent est en service partagĂ© ou en remplacement Ă  l'annĂ©e.

  • Frais pris en charge dans le cadre des stages : Que le collègue soit en formation initiale ou continue, il a droit Ă  la prise en charge d'un aller/retour par pĂ©riode de formation.

Si lors d'une même période de formation, il se déplace dans des lieux différents, il sera remboursé, en plus de l'A/R ci-dessus, pour l'ensemble des parcours qu'il a dû effectuer

 

​Pour savoir si vous êtes éligibles au frais de déplacementcliquer ici.

Vous êtes stagiaires, vous retrouverez ici les détails de vos indemnités liées aux frais de formation (IFF)cliquer ici.

 

Rappels rĂ©glementaires :

Le dĂ©cret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalitĂ©s d'indemnisation des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires (missions, intĂ©rims, stages de formation initiale et continue).

Un arrĂŞtĂ© ministĂ©riel du 20 dĂ©cembre 2013 prĂ©cise par ailleurs les règles spĂ©cifiques qui rĂ©gissent l'indemnisation des personnels du MEN.

 
 
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