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Pension de rĂ©version : Ă©quitĂ© pour les orphelins
Article publié le dimanche 29 mars 2015.
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Ce n’est plus la durĂ©e du mariage qui dĂ©termine la pension d’orphelin. Si le bĂ©nĂ©ficiaire d’une pension de rĂ©version dĂ©cède ou perd ses droits Ă  rĂ©version par remariage pacs ou concubinage, le montant de la pension est  rĂ©parti maintenant Ă  parts Ă©gales entre tous les orphelins de moins de 21 ans et non plus en fonction des durĂ©es de mariage. Ce montant  est conservĂ© en cas de recouvrement des droits Ă  pension par le conjoint.

Ce décret de février 2015 s’applique au 1 janvier 2012. N’oubliez pas que la pension de réversion, même si elle est de droit, se demande.

 
 
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