Le dispositif de retraite anticipée pour parents de trois enfants fait l’objet de très multiples attentions, de nombreuses interventions (y compris gouvernementales) et des modifications du texte de loi. 

Il est donc nécessaire de faire le point.

Attention,les informations données ici ne sont valables que provisoirement, avant l’examen de la loi par le Sénat. En effet, il se murmure plus ou moins fort que les sénateurs pourraient encore toucher à ce dispositif.

1-Vous n’aurez pas trois enfants et deux mois d’interruption d’activité pour chacun d’entre eux au 31/12/2010 => le dispositif ne vous est plus accessible.

2-Vous remplissez les conditions ci dessus mais vous n’avez pas 15 ans de service effectif au 31/12/2010 => dans ce cas, le dispositif de retraite anticipée vous est accessible aux nouvelles conditions de calcul de la pension seulement si vous atteignez 15 ans de service au 1/1/2012.

3- Vous remplissez les trois conditions (trois enfants, 2 mois d’interruption et 15 ans de service) au 31/12/2010, vous gardez la possibilité de départ anticipé à la retraite. Cependant les conditions de calcul peuvent évoluer :

•  si vous avez atteint, au 31/12/2010, l’âge d’ouverture des droits de votre corps (60 ans ou 55 ans en fonction des cas) => les conditions actuelles de calcul sont maintenues.
• si vous êtes né(e) avant le 01/09/1954 (ou le 01/09/1959 si vous avez 15 ans de service actif), vous gardez les conditions actuelles de calcul.
• si vous êtes né(e) après, sauf si vous manifestez votre intention de partir à la retraite avant le 31/12/2010 (pour un départ effectif au plus tard le 1/7/2011), vous perdez le bénéfice des actuelles règles de calcul.

En tout état de cause, il n’y a pas d’urgence absolue à se précipiter pour demander son départ à la retraite. Dans la pire des situations, les collègues concernées ont jusqu’au 31 décembre pour se prononcer. Il est en effet nécessaire que le Sénat examine la loi puis certainement que l’Assemblée Nationale se prononce de nouveau.

• 16/06/2010 : conférence de presse d’Eric Woerth annonçant la disparition du dispositif au 1/1/2011 ;
  
  
• 21/6/2010 : avant projet de loi gouvernemental : si les collègues n’ont pas manifesté leur intention de partir en retraite avant le 14 juillet 2010, les conditions de calcul de la pension changent et leur sont plus défavorables ;
  
  
• levée de bouclier de l’UNSA, manifestation importante le 24 juin…
  
  
• 30/06/2010, annonce puis dépôt d’un amendement gouvernemental repoussant le délai du 14 juillet au 31/12/2010
  
  
• grèves et manifestations du 7 septembre
  
  
• annonce du président de la république puis de Georges Tron « L’amendement du Gouvernement consiste à exonérer des règles nouvelles tous les agents qui seront à cinq ans de l’âge d’ouverture des droits, c’est-à-dire 45, 50 ou 55 ans en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent »
  
  
• réalité de l’amendement après vote par l’assemblée nationale : il faut être né avant le 1/9/1954 (ou le 1/9/1959) pour bénéficier d’un départ aux conditions actuelles ;
  
  
• l’histoire n’est pas terminée, les mobilisations continuent.