La création d’une prime de précarité pour les agents non titulaires de la fonction publique avait été annoncée l’an passé. Si le texte de loi avait été voté, les modalités d’application restaient encore à définir. C’est chose faite, les services du rectorat nous ont précisé les conditions qui a entraîné le versement de la prime précarité.

 

Qui sera concerné ?

Tous les contractuels (enseignant, psyEN, CPE, assistants étrangers) sont concernés par cette prime.

Les AESH et les contractuels BOE sont en revanche exclus de ce dispositif.

 

Les conditions pour la percevoir

Le texte national précisait déjà quelques critères pour percevoir la prime indemnité.

Les enseignants, CPE et psyEN non titulaires doivent avoir un contrat inférieur ou égale à un an.

Il faut aller au terme de son contrat. Une démission ou un licenciement qui écourterait le contrat, exclut l’agent du bénéfice de cette indemnité. De la même manière les contractuels qui devenaient stagiaires ou passer en CDI ne peuvent pas toucher la prime.

Il nous manquait quelques éléments essentiels pour la mise en place de cette indemnité , les voici :

• Ne sont pris en compte que les contrats commençant au 1^er janvier 2021 ou après.
• Pour la percevoir, il faut avoir au moins un jour de coupure entre deux contrats. Par exemple, mon contrat finit le 31, j'en signe un autre qui commence le 2 du mois suivant, j'ai droit à la prime de précarité. 

 

Quand vais-je percevoir cette prime ?

Les services du rectorat ne nous ont pas communiqué de date précise.

Ils nous ont simplement indiqué qu’ils allaient d’abord traiter les dossiers des contractuels dont le contrat s’est arrêté entre janvier et août 2021.

Pour l’instant leur priorité reste la mise en paiement des salaires des contractuels en ce début d’année et les attestations employeurs.

Le montant de cette indemnité sera de 10 % de la rémunération brute globale cumulée sur le contrat.

 

SOURCES

Article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique