Lorsqu’un agent signe un contrat, il y a généralement une période d’essai durant laquelle la rupture de contrat par exemple pour licenciement est plus facile. L’employeur ne s’en prive d’ailleurs pas, quitte à ne pas respecter la procédure. Le SE-UNSA revient sur cette période délicate du contrat pour les agents et vous explique les règles en cas de licenciement â€¦

 

La période d’essai

Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé 

La période d’essai varie selon la longueur du contrat. Elle peut être :  

• de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois
• d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ;
• deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ;

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l'engagement.

 

La procédure de licenciement 

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. Cela doit être stipulé dans le courrier.

Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement

 La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Cette notification précise le motif du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir.

Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.

Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité.

De la même manière, le licenciement pendant la période d’essai n’oblige pas l’employeur à faire passer le dossier de l’agent devant la commission consultative paritaire, où les représentants des personnels doivent donner son avis sur la rupture de contrat  demandé par l’employeur. 

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

 

Les motifs de licenciement 

Pendant la période d’essai,  l'agent contractuel peut être licencié essentiellement pour 2 motifs : 

• un motif d'insuffisance professionnelle. 
• Une faute professionnelle

On pourrait également y ajouter l’inaptitude physique, mais celle-ci s’applique surtout au retour d'un accident de travail

 

 

Etude de cas 

Mme ...a travaillé pendant 5 ans dans le collège de Roquemaire  en contrat de droit privé ( Cae ). Elle a exercé les mêmes fonctions d’assistante d’éducation comme les collègues de droit public . Elle a donné entière satisfaction à l’ensemble du personnel ,aux principaux de collège se succédant avec lettre de recommandation pour avoir un 100% avec un autre établissement et après avoir signé un contrat de droit public .
Mais voilà qu’à la rentrée 2018 Mme ..se voit convoquée sans préavis et sans accompagnement devant une équipe de direction qu’elle qualifiera de «  tribunal « . Il lui est présenté des motifs de licenciement qui paraissent infondées  comme retard en poste ,insubordination...sans justificatifs, ni preuves et sans lui donner la possibilité de se défendre .

Mme...est sous le choc d’apprendre qu’on mettait fin à sa période d’essai après ...3 jours de travail . Grâce à la mobilisation des enseignants et collègues Mme ..a pu avoir l’aide du syndicat UNSA qui a été d’un grand secours face à cette injustice .

Malgré tous les arguments présentés pour faire valoir le manque de fondement de sa décision, le chef d’établissement a refusé de revenir sur sa décision. Le tribunal administratif a été saisi et après 2 années de procédure Mm...a enfin obtenue gain de cause ,le juge soulignant que le chef d’établissement « a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation .. Â» jugement 1803315 du Tribunal Administration de NiÌ‚mes en date du 20 octobre 2020. 

Mme ..a été rétabli dans ses droits juridiques et sociaux et obtenue par le rectorat la somme de 1200€ au titre de l’article L-761 du code de justice administrative.
 

Références légales :

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat