Un contractuel pour être Cdisé doit effectuer 6 ans de services effectifs en CDD, à condition qu’il n’y ait pas plus de 4 mois d’interruption entre 2 CDD. Or, certains contrats ont pris fin avant ou durant la période d’urgence sanitaire et n’ont donc pas été renouvelés. Il était donc urgent de reconsidérer cette situation afin de ne pas remettre en question ce droit à la Cdisation.

L'Unsa a obtenu, avec la publication de la loi relative à des mesures liées à la crise sanitaire, que les contractuels en CDD ne soient pas pénalisés pour obtenir un CDI, du fait d'une interruption de contrat pendant la crise sanitaire.

En raison de l’état d’urgence sani­taire, cette loi neu­tra­lise cette période dans les trois ver­sants de la Fonction Publique : "pour le calcul de la durée d’inter­rup­tion entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sani­taire déclaré sur le fon­de­ment de l’arti­cle L.3131-12 du code de la santé publi­que n’est pas prise en compte".

Pour rappel, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré le 23 mars 2020. Il vient d'être prolongé jusqu'au 10 juillet 2020

Cette mesure permet de sécuriser le parcours des contracuels vers une CDIsation. L’UNSA a porté cette revendication afin d'éviter la remise en cause du droit des agent.es à obtenir un CDI.

Pour consulter la loi :

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&dateTexte=&categorieLien=id