Parmi les questions qui nous reviennent le plus souvent en cette période de confinement,  celle de la signature du CDI et de la coupure de 4 mois.  Pour vous aider à y voir plus clair, le SE-UNSA vous propose une foire aux questions qui apportera  une réponse à toutes les réponses que vous vous posez si vous êtes dans l’attente d’un CDI à plus ou moins long terme.

Si après lecture de cet article, vous avez encore des interrogations, n’hésitez pas à nous contacter nous vous répondrons et nous mettrons à jour la FAQ pour les autres collègues.  

 

1. J’ai l’ancienneté requise pour obtenir le CDI et je me suis fait inspecter.

 

Si en théorie plus rien ne s’oppose à la signature de votre CDI, il vous faudra tout de même attendre la fin du confinement. Les conditions matérielles ne permettent pas à l’agent qui s’occupe des CDI de faire cette opération en télétravail.

Par ailleurs, il faut que l’IPR, l’IEN ou le chargé de mission qui vous a inspecté rende son rapport avec un avis favorable pour un CDI. En temps normal cela prend plus ou moins (généralement plus que moins) de temps mais avec les conditions particulières que nous connaissons, cela risque d’accroître les délais.

Cependant à partir du moment, où toutes les conditions sont réunies pour la signature d’un CDI, vous obtiendrez celui-ci même de manière rétroactive. Par exemple, un contractuel qui a eu ses 6 ans d’ancienneté au 6 mars (et qui a été inspecté), aura un CDI en date du 6 mars, même si la signature ne se fait qu’en juin ou en juillet.

SI vous êtes dans cette situation n’hésitez pas à nous contacter, nous suivrons votre dossier auprès des services du rectorat.

  

2. J’ai l’ancienneté requise mais je ne me suis pas fait inspecter

       Dans ce cas-là, il y a deux possibilités :

- soit vous vous êtes fait inspecter durant la précédente année scolaire et vous n’aurez pas besoin d’être inspecté de nouveau. Vous êtes alors dans la situation du précédent paragraphe. Pour bénéficier de cette disposition, il faut bien sûr que le rapport d’inspection s’avère positif sur votre manière de servir.

- soit vous ne vous êtes pas fait inspecter et il faudra attendre que l’IPR, l’IEN ou un chargé de mission donne un avis favorable à votre cédéisation pour que vous puissiez signer votre contrat à durée indéterminé. Concrètement cela signifiera que vous signez un CDI à la date où vous avez les 6 ans d’ancienneté mais seulement après avoir été inspecté.

Nous avons manifesté notre inquiétude auprès des services du rectorat concernant les personnels qui remplissent les conditions d’ancienneté pour un CDI mais qui n’aurait pas pu être inspecté durant leur contrat en cours.

Pour le rectorat la signature du CDI, cela fera durant le prochain contrat.  Pour les risques de non-réemploi, voir le paragraphe 6

 

3. Je vais avoir l’ancienneté requise pendant le confinement

Le confinement est considéré comme une position d’activité si vous êtes sous contrat, il compte pour le CDI. Vous êtes dans la même situation que le paragraphe précédent. Une fois les 6 ans obtenus sous contrat, votre cédéisation est soumise à l’attente d’un avis favorable d’un personnel d’inspection.

 

4. Comment va être prise en compte la coupure hors contrat de 4 mois pendant le confinement ? 

Pour ceux dont le contrat se termine fin avril, il y a très peu de chance compte tenu du confinement qu’ils retrouvent un remplacement. Du mois de mai à la rentrée de septembre, il y aura donc une coupure de 4 mois qui remettra à zéro l’ancienneté de ces collègues qui pouvaient espérer obtenir un CDI.

Le texte qui régit l’ancienneté est un texte de loi national. Ce point n’est pas du ressort de l’échelon académique, c’est pourquoi nous avons saisi les représentants du SE-UNSA et de l’UNSA Éducation au niveau national.

Leur demande a été reçue favorablement par le ministère. Une étude sera faite pour évaluer l’impact de la crise sanitaire sur l’obtention d’un CDI par les agents contractuels notamment ceux qui auront une coupure de 4 mois du fait du confinement. Nos représentants suivront 

 

5. Comment sera prise en compte mon ancienneté pour le CDI si nous sommes confinés jusqu’à la fin de l’année ?

Tout agent contractuel sous contrat verra son ancienneté prise en compte.

Concernant les contractuels dans l’attente d’une inspection pour être cédéisé, la problématique se situe au niveau de l’inspection car elle serait remise de fait à la rentrée scolaire de septembre 2020 et leur CDI conditionné à l’obtention d’un nouveau contrat.

Quand nous avons demandé que ces personnels en attente d’un CDI soient particulièrement suivi pour l’obtention d’un remplacement l’an prochain. Le rectorat s’est montré prudent quant à la réponse apportée. Leur réemploi dépendra des besoins en remplaçants après avoir positionné les TZR, les contractuels en CDI et les CDD ayant plus d’expérience qu’eux.     

Le SE-UNSA est intervenu pour rappeler le cadre légal.  Quand un agent contractuel à les 6 ans requis le prochain contrat qu’il signale est réputé être un CDI.  

Un point juridique va être fait, les services du rectorat reviendront ensuite vers nous.