Ces question réponses feront l’objet d’une actualisation régulière.  Si certaines questions ne sont plus consultables en ligne vous pourrez y avoir accès en contactant votre section départementale (n°dep@se-unsa.org)

 

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Qui est concerné par la réforme des retraites ?
La réforme ne concernera pas les personnes nées avant 1975. Les générations nées à partir de 2004 feront toute leur carrière dans le système universel. Les premières retraites 100 % régime universel seront donc versées à partir de 2066.
Les personnes nées entre le 01/01/1975 et le 31/12/2003 entreront dans le système universel à partir de 2025. Ils conserveront leurs droits antérieurs acquis dans le système actuel et auront la fin de leur carrière dans le système universel. Les premières retraites mêlant système actuel et système universel seront donc versées à partir de 2037.

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Comment la réforme va-t-elle impacter les anciens instituteurs qui pouvaient bénéficier d’un départ anticipé grâce aux services effectués en catégorie active ?
Les articles 38 et 39 du projet de Loi abordent la question de la conservation des droits au départ anticipé acquis par les agents en catégorie active. Toutefois ces articles renvoient à des décisions qui devront être prises par ordonnance pour déterminer « les modalités de convergence progressive vers les règles de droit commun […], en conservant la totalité des droits acquis jusqu’à 2025. ».

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Le système par points est-il un système par capitalisation ou par répartition ?
Dans le système universel, comme dans le régime actuel, ce sont les cotisations des salariés actifs qui financent les pensions versées aux retraités. C’est donc bien un système par répartition fondé sur la solidarité intergénérationnelle.
Dans un système par capitalisation chacun épargne à titre individuel pour sa future retraite. Non seulement il n’y a pas de solidarité, mais il y a également le risque de perdre son épargne placée en général sur les marchés financiers en cas de crise.

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Que veut dire la prise en compte des primes dans le calcul de la pension ?
Les primes des agents de la Fonction publique, aujourd’hui non-prises en compte dans le calcul des pensions, seront soumises à cotisations sociales et donneront droit à des points retraite. Un mécanisme de compensation de l’augmentation des cotisations lié à cette prise en compte est à l’étude pour éviter une baisse du pouvoir d’achat.
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Est-ce que le système universel va faire baisser la retraite des enseignants, des CPE et des PsyEN ?
Si la réforme du système universel était appliquée sur nos carrières telles qu’elles existent actuellement, les futures pensions des collègues qui seront concernés à 100 % par le système universel baisseraient de plus de 30 % par rapport à ce qu’on connaît aujourd’hui. Cela serait dû à un niveau trop bas de rémunération en début et milieu de carrière en comparaison des autres professions équivalentes qui, elles, ont des indemnités et primes à faire valoir.
C’est pour cela que le chantier sur la revalorisation est actuellement ouvert dans l’Éducation nationale. Le chantier a vocation à adapter nos rémunérations de façon à ce que le système universel ne fasse pas baisser le niveau de pension de ceux qui seront concernés par la réforme.
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Le système à points, comment ça fonctionne ?
Les paramètres du système seront identiques, quels que soient les métiers : compte à points, droits familiaux, pensions de réversion, minimum de pension, prise en compte de la pénibilité, assiette des cotisations… Universel ne veut pas dire unique : le système prévoit de garantir le maintien de mécanismes de solidarité et de réduction de certaines inégalités, particulièrement pour les femmes, les carrières incomplètes et ceux qui ont commencé à travailler tôt.
Toute la rémunération, incluant les primes et les indemnités, sera soumise à un taux de cotisation de 28,12%. Le montant des cotisations ainsi définies se répartira pour 40% à la charge du salarié et pour 60% à la charge de l’employeur. 90% des cotisations versées servent à l’acquisition des points et les 10% restant servent à alimenter les mécanismes de solidarité (attribution de points lors des interruptions de carrière subies comme la maternité, la maladie, le handicap ou pour les proches aidants par exemple).
Les points acquis sont versés dans le compte personnel de carrière. Ce compte est unique et suit le salarié toute sa carrière, quels que soient les emplois occupés. Au moment du départ en retraite, le montant de la pension est calculé en multipliant le nombre de points par la valeur de service du point.

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Comment seront convertis, dans le système universel, les droits acquis dans le système actuel ?
Les droits acquis dans le système actuel par les personnes nées après 1975 seront conservés. Pour l’instant, les modalités de conversion de ces droits acquis sont en cours de négociation et ne sont pas encore arrêtées.
Selon la méthode de conversion de ces droits, la revalorisation nécessaire pour maintenir une retraite de même niveau sera plus ou moins importante.

Si on part avant l’âge d’équilibre, le montant de la pension est minoré par une décote. Quand on atteint l’âge d’équilibre, il n’y a plus de décote. Et si on travaille au-delà de l’âge d’équilibre, on peut bénéficier d’une surcote. Le montant de la pension à percevoir est impacté si le départ en retraite a lieu avant ou après avoir atteint cet âge d’équilibre.

Dans le système actuel la décote est de 1,25% par trimestre manquant, soit 5% par an. La décote peut donc atteindre au maximum 25 % à l’âge de départ actuel, c’est-à-dire 62 ans, s’il manque au moins 20 trimestres d’assurance (5 ans).