Cette année, suite au vote de la loi fonction publique, les CAPN et CAPA mutation disparaissent. Ceci signifie que les organisations syndicales représentatives à l'issue des élections professionnelles, ne sont plus réunies pour travailler avec l'administration sur les demandes de mutation (vérification des barèmes, obtention des bonifications médicales, mutation). Pour autant, le SE-Unsa, 2ème organisation représentative pour tous les corps du 2nd degré, vous accompagnera au quotidien dans votre démarche de mutation pour ne pas vous laisser en tête-à-tête avec l'administration.

 

La nouveauté 2020 : les recours administratifs à l'issue des mutations

Les résultats des mutations inter-académiques seront donnés le 4 mars 2020. Après cette date, vous serez en droit de faire un recours administratif si votre mutation ou votre non-mutation ne vous satisfait pas.

 

Qui m'accompagne dans cette procédure de recours ?

Seules les organisations syndicales représentatives dans tous les corps du 2nd degré, comme le SE-Unsa, pourront accompagner les collègues auprès de l'administration dans leur démarche de recours.

Vous devrez alors choisir un représentant syndical désigné par le SE-Unsa.

 

Dans quel cas puis-je formuler un recours ?

• Je pourrai formuler un recours si je dois obligatoirement être muté et si je suis muté sur un voeu non formulé.
• Je pourrai formuler un recours si je suis non-muté au titre des priorités légales : rapprochement de conjoint, handicap, enseignement en éducation prioritaire, CIMM, suppression de poste

Attention : formuler un recours n'entraine pas une automaticité de résultat

 

Le conseil du SE-Unsa :

La procédure du recours administratif est mise en place pour la première fois cette année. Nous n'avons donc pas le recul nécessaire pour envisager le résultat d'une telle procédure. Mieux vaut donc être conseillé par les militants du SE-Unsa et choisir la meilleure stratégie possible plutôt que "jouer avec le feu" en prévoyant un hypothétique recours.