SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de MONTPELLIER - 474 ALL HENRI II DE MONTMORENCY - 34000 MONTPELLIER
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[Contractuels] Obtenir un CDI (article du site national)
Article publié le mardi 1er octobre 2019.
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Obtenir un Contrat à durée indéterminée dans la Fonction publique, c’est possible, mais attention cela répond à des règles précises.
 
Vous avez deux possibilités :
  • cumuler une anciennetĂ© en contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e suffisante ;
  • ĂŞtre embauché·e sur une mission permanente selon les règles fixĂ©es par la loi Fonction publique du 07/08/2019.
Mais attention, il ne faut pas confondre le fait d’obtenir un CDI et le fait d’être titularisé·e.
 
 
Vous cumulez de l’ancienneté en CDD

L’administration vous a recruté en CDD pour des durées pouvant aller de quelques semaines à l’année entière. Vous cumulez donc de l’ancienneté et les textes prévoient qu’au-delà de 6 ans, le CDIsation est possible :
  • Cette durĂ©e de 6 ans doit avoir Ă©tĂ© accomplie en totalitĂ© au sein du ministère de l’Éducation nationale sur un poste d’enseignant, CPE, ou PsyEN.
  • Les annĂ©es effectuĂ©es dans des rectorats distincts s’additionnent.
  • Peu importe si les services ont Ă©tĂ© accomplis sur des temps incomplets et Ă  temps partiel.
  • L’interruption entre deux contrats ne doit pas excĂ©der 4 mois. Attention, certains congĂ©s comme le congĂ© maternitĂ©, d’adoption ou encore le congĂ© maladie ne sont pas considĂ©rĂ©s comme interruptifs.
Si vous hésitez sur votre ancienneté de service, demandez des états de service à votre rectorat.
Votre section locale est aussi lĂ  pour vous aider, contactez-la.
 
Attention
 
  • Le CDI proposĂ© peut prĂ©voir une modification des fonctions. Dans ce cas, les nouvelles fonctions proposĂ©es doivent ĂŞtre du mĂŞme niveau de responsabilitĂ©s que celles exercĂ©es prĂ©cĂ©demment.
  • un CDI peut Ă©voluer (temps de service) et vous pouvez refuser ; dans ce cas l’administration peut entamer une procĂ©dure de licenciement avec indemnitĂ©s.
  • La signature du CDI entraĂ®ne un recrutement sur la zone acadĂ©mique, ou sur une zone dĂ©partementale.
  • Il ne faut pas confondre le fait d’obtenir un CDI et le fait d’être titularisĂ©. Pour ĂŞtre titulaire, il faut passer le concours correspondant avec le niveau requis.
 
Vous postulez sur un emploi permanent

À la suite de la loi Fonction publique publiée le 07/08/2019, c’est une nouvelle possibilité offerte pour accéder à un CDI. Nous sommes actuellement dans l’attente de la parution du décret qui encadre cette nouveauté dans la Fonction publique.
 
Vous avez des questions, n’hĂ©sitez pas Ă  consulter notre Foire aux questions thĂ©matiques http://enseignants.se-unsa.org/Contractuels-Foires-aux-questions-thematiques
 

 

 
 
 
 
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