SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de MONTPELLIER - 474 ALL HENRI II DE MONTMORENCY - 34000 MONTPELLIER
Tél. 04 67 64 51 38 - Fax. 04 67 64 32 02 - ac-montpellier@se-unsa.org

 
[Contractuels] Comprendre son contrat (article du site national)
Article publié le jeudi 5 septembre 2019.
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Vous avez fait le choix de travailler comme contractuel·le enseignant·e, CPE ou PsyEN. La signature de votre contrat est un moment important. Il faut bien comprendre et vérifier tous les éléments qui le composent car ce sera la ligne directrice de votre rémunération et de vos obligations de service.
 
 
Les mentions obligatoires
 
Le rectorat vous emploie sur la base d’un contrat de droit public. Il faut vous assurer que toutes les conditions citées dans votre contrat vous conviennent. Prenez bien le temps de le lire !
 
Vos informations personnelles

Nom – prénom – date de naissance – adresse (qui deviendra votre résidence familiale pour l’administration).

Les dates de votre CDD
 
Si vous êtes récruté·e pour l’année scolaire complète (même si le recrutement se fait dans le mois suivant la rentrée), la fin de votre contrat doit être la veille de la rentrée scolaire suivante. Il en est de même si votre CDD initial se prolonge pour finalement couvrir l’année scolaire.

Votre fonction

VĂ©rifiez bien que la dĂ©nomination de la fonction correspond avec ce que vous allez effectivement faire. C’est la fonction dĂ©clarĂ©e qui ouvre droit ou pas Ă  certaines indemnitĂ©s. La discipline doit aussi ĂŞtre mentionnĂ©e.

Si vous êtes recruté·e sur un besoin temporaire, il doit être précisé.


Votre temps de travail
 
Cela peut être un temps complet mais aussi un temps incomplet. Dans ce cas, les heures hebdomadaires doivent être inscrites sur le contrat, un état de service qui précise ces heures devra être signé avec l’établissement d’exercice. Vous pouvez faire le choix d’exercer à temps partiel (attention conditions strictes à vérifier*), cela doit être précisé sur le contrat.

 
Votre lieu d’exercice
 
Si vous êtes sur un seul établissement, il doit être noté précisément. Si vous êtes sur plusieurs établissements, vous devez avoir plusieurs contrats. Les contractuels en CDD sont rattachées administrativement à l'établissement , où il a le plus d'heures

La rémunération
 
Le contrat doit préciser votre catégorie de rémunération (selon vos diplômes) et vos indices brut et majoré. Ces indices dépendent de grilles propres à votre rectorat et de votre ancienneté.

N’hĂ©sitez pas Ă  vous renseigner si votre lieu d’exercice vous ouvre le droit Ă  une indemnitĂ© de rĂ©sidence (plus de dĂ©tails sur  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32511).

Si vous avez un ou des enfants, le SupplĂ©ment familial de traitement est un droit (pour en savoir plus http://enseignants.se-unsa.org/Le-supplement-familial-de-traitement-SFT).
Le détail des indemnités et dispositions réglementaires auxquels vous avez droit n’est pas mentionné dans le document. Votre section locale du SE-Unsa peut vous renseigner et vous aider à vérifier votre fiche de paie.
 
La période d’essai
 
Elle dépend de la durée du contrat (pour plus d’infos nous contacter).

Vos obligations

Le contrat rappelle les dispositions réglementaires auxquelles vous êtes soumis.
 
 

Signer son contrat 

La signature du contrat pour les contractuels de l’Education Nationale n’est pas circonscrite à la rentrée scolaire et peut intervenir à tout moment dans l’année.

Il convient de rester vigilant : prendre le temps de dĂ©couvrir ce contrat et de le comprendre. En effet, le contrat de travail garantit des droits et fixe des devoirs aux deux parties qui le signent. Ainsi, dès lors que vous l’aurez signĂ©, vous devrez respecter les mentions qu’il prĂ©voit. A dĂ©faut, l’employeur peut vous sanctionner pour non respect de vos obligations contractuelles.

Les termes du contrat peuvent ĂŞtre nĂ©gociĂ©s au moment de la signature du contrat... après il sera trop tard ! 

Le contrat est datĂ© et signĂ© (avec la mention "lu et approuvĂ©" Ă  ajouter Ă  la main) en deux exemplaires (un pour vous, l'autre pour l'employeur). N’hĂ©sitez pas Ă  le rĂ©clamer, vous devez en avoir une copie.

Il arrive parfois, par manque de rĂ©activitĂ© de l’administration acadĂ©mique, que ce contrat soit signĂ© après le dĂ©but de votre installation. La dĂ©livrance d’un procès verbal d’installation montrant que vous ĂŞtes bien installĂ© dans vos fonctions le jour de votre arrivĂ©e revĂŞt alors dans ce cas toute son importance.

IMPORTANT 

Des Ă©lĂ©ments de votre contrat peuvent ĂŞtre modifiĂ©s en cours de pĂ©riode par un avenant. En pratique, il s’agit de la rĂ©munĂ©ration, de la durĂ©e du travail, du lieu de travail (sous certaines conditions) et de la qualification professionnelleCette opĂ©ration amène bien souvent le rectorat a rĂ©diger les contrats dans des termes qui autorisent Ă  modifier certains de ces Ă©lĂ©ments. Cependant, les modifications dites « substantielles Â» sont soumises Ă  votre accord : si vous ne les acceptez pas et que vous ĂŞtes licenciĂ©, vous ne serez pas considĂ©rĂ© comme dĂ©missionnaire.

 

Votre contrat - Vos questions

N’hĂ©sitez pas Ă  contacter votre section locale si vous avez besoin d’aide pour vĂ©rifier votre contrat avant de le signer ou pour connaĂ®tre les conditions qui accompagnent certains Ă©lĂ©ments. 

Pour prendre contact avec le SE-UNSA, CLIQUEZ ICI

Retrouvez en pièces jointes ci-dessous des modèles de contrats fournis dans la circulaire du Ministère de l’Éducation nationale.

   Modèle contrat CDI   
(135.5 ko)
   Modèle contrat CDD (tps    
(118.2 ko)
   Modèle contrat CDD (tps    
(116.6 ko)
 
 
 
 
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