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RĂ©forme des retraites : l’UNSA a rencontrĂ© le Haut-Commissaire
Article publié le mardi 16 avril 2019.
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Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites (HCRR), a reçu vendredi 10 avril 2019, une délégation de l’UNSA conduite par Laurent Escure, Secrétaire général. L’objet de la réunion était une nouvelle fois centré sur les droits familiaux et conjugaux.

Le Haut-Commissaire a, en premier lieu, rappelé sa détermination pour que ne soit pas modifié l’âge d’ouverture des droits à la retraite fixé aujourd’hui à 62 ans. Préalable nécessaire à la poursuite du dialogue pour l’UNSA.

Les engagements pris le 10 octobre 2018, en matière de droits familiaux, ont Ă©tĂ© rĂ©affirmĂ©s par Jean-Paul Delevoye « des points seront accordĂ©s pour chaque enfant, dès le premier enfant, afin de compenser les impacts, sur la carrière des parents, de l’arrivĂ©e ou de l’éducation des enfants Â».

A l’occasion de la mise en place d’un système universel le HCRR entend procĂ©der Ă  la refonte des droits familiaux. Deux dispositifs seraient crĂ©Ă©s :

- Un dispositif prenant en compte les interruptions et rĂ©ductions d’activitĂ© liĂ©es Ă  l’arrivĂ©e d’un enfant qui s’intĂ©grerait dans le cadre de la politique familiale et serait octroyĂ© sous conditions de ressources,

- Un dispositif de compensation des effets globaux sur la carrière de l’éducation des enfants qui serait attribuĂ© dès le 1er enfant, sous forme d’une majoration proportionnelle de la pension. Pour l’UNSA, l’objectif doit ĂŞtre d’orienter les droits familiaux vers le parent qui subit le plus les consĂ©quences sur sa carrière de l’éducation des enfants, donc vers les femmes. Compte tenu du cadre juridique contraint, l’UNSA est favorable Ă  l’introduction de droits d’option au sein du couple. L’UNSA considère que l’acquisition de droits Ă  la retraite pour les pĂ©riodes d’interruption ne doit pas favoriser des retraits trop longs du marchĂ© du travail. Les Ă©tudes ont en effet bien documentĂ© le fait que des retraits longs constituaient un frein majeur au retour Ă  l’emploi. A cet Ă©gard, un congĂ© parental ne pourrait, pour chaque enfant, pas excĂ©der l’âge de 3ans (âge de scolarisation) et ce, dans une durĂ©e limitĂ©e sur la carrière. L’UNSA a indiquĂ© ĂŞtre favorable Ă  l’attribution de droits pour compenser les effets sur la carrière dès le 1er enfant, avec un droit d’option entre les deux parents et souhaite qu’à dĂ©faut d’expression d’une option, le bĂ©nĂ©fice en revienne Ă  la mère. Le Haut-Commissaire semble se diriger vers l’application d’un coefficient multiplicateur de la pension pour chaque enfant.

Pour les droits conjugaux, Jean-Paul Delevoye s’est engagĂ© Ă  ce que les pensions de rĂ©version du futur système universel garantissent le niveau de vie des veuves et des veufs après le dĂ©cès du conjoint. Il a rĂ©affirmĂ© que les assurĂ©s qui sont aujourd’hui Ă  la retraite ne seront pas concernĂ©s par la rĂ©forme. Pour eux, « les montants des retraites, des pensions de rĂ©version et les droits Ă  la rĂ©version en cas de dĂ©cès du conjoint ne seront ainsi aucunement modifiĂ©s Â».

Le mariage, fait générateur de la réversion, demeurerait une des conditions pour bénéficier de la pension de réversion dans le système universel.

Le Haut-Commissaire envisage de maintenir une proportion des droits Ă  retraite acquis par le couple pour maintenir le niveau de vie du conjoint survivant. Pour le Haut-Commissaire, la pension de rĂ©version devrait assurer au minimum 66 % des revenus antĂ©rieurs du couple. Le HCRR envisage que le conjoint survivant qui n’a pas encore liquidĂ© ses droits voit baisser sa pension de rĂ©version au moment de sa liquidation personnelle puisque de facto son niveau de vie global baissera ce qui modifiera le calcul de sa pension de rĂ©version. Il prĂ©voit Ă©galement de rĂ©gler la question de la pension de rĂ©version au moment du divorce.

L’UNSA a signifié son opposition à ces orientations et souligné également l’insuffisance des allocations veuvages actuelles. De plus, l’UNSA est opposée à la mise en place d’une condition d’âge. Une prochaine réunion est programmée le 17 avril 2019.

 

 
 
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