Plusieurs contractuels d’origine étrangère nous ont alertés concernant l’interruption brutale de leur contrat. Ces personnels bien que sur le territoire français de manière tout à fait légale, ont reçu un courrier du rectorat mettant fin à leur suppléance, à cause d’un libellé inadéquat sur leur titre de séjour.  Le SE-UNSA vous en dit plus à ce sujet …

La loi dit ...

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté comme agent contractuel. Il suffit d'être titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler en France et de n’avoir aucune condamnation justicière en France ou dans son pays d’origine incompatible avec les missions d’agents non titulaires de l’état.

Le Rectorat peut donc parfaitement employer des contractuels qui n’ont pas la nationalité française, tant que ces derniers sont en conformité avec la loi.   L’académie de Montpellier le fait d'ailleurs régulièrement. 

La situation qui pose problème ...

Les services de la DPE se sont aperçus récemment qu’ils employaient des contractuels qui bien que parfaitement en règle, n’avaient pas le droit de travailler dans l’Education Nationale à cause d'un libellé sur leur titre de séjour (ou récipissé) incompatible avec leur recrutement. Il s’en est suivi une campagne de vérification de ces titres de séjour, afin que l’académie de Montpellier se mette en conformité avec la loi.

Cela a eu pour conséquences la rupture de tous les contrats d’enseignants non titulaires, qui bien qu’étant sur le territoire français en toute légalité, n’avaient pas la bonne mention sur leur titre de séjour. 

D’un point de vue légal, nous ne pouvons pas reprocher à l’administration de se mettre en règle avec les lois de la République française qu’elle représente. Par contre d’un point de vue humain, il y aurait beaucoup de choses à redire.

Ces contractuels étaient employés depuis un certain temps et faisaient tous de l’excellent travail.  Dans des situations souvent très précaires, on les prive aujourd'hui, du moyen de gagner leur vie, sans qu’ils aient commis une seule faute.

Pour continuer à travailler, ils auraient juste besoin que le Rectorat remplisse un formulaire attestant qu’ils sont prêts à les employer. C’est la condition sine qua non pour que la préfecture modifie le libellé de leur titre de séjour et  qu’ils soient employés comme professeur contractuel.  Malheureusement le rectorat refuse de leur remplir ce document. 

Victimes d’une brutale rupture de leur contrat,  ils ne pourront même pas demander une indemnité de licenciement, car pour la loi, ils n’ont pas été renvoyés.  L’article 45-1 du décret du 17 janvier 1986 précise les conséquences de la perte d’une des conditions nécessaires au recrutement,  sur un contrat. Le non-renouvellement d'un titre de séjour (ou en l’occurrence ici un libellé inapproprié sur le libellé) entraîne de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement de l'indemnité prévue au titre XII du décret du 17 janvier 1986.

La position du rectorat ...

L'académie de Montpellier continuera bien d’employer des contractuels d’origine étrangère à condition qu’ils aient une carte de séjour ou un récépissé en règle avec la mention  peut travailler ou être salarié.  Par contre, elle refusera de délivrer à ces contractuels,  toute attestation déclarant que l’EN  est prête à les employer,  pour permettre à ces derniers d’obtenir une modification de la mention qu’il y  a sur leur titre de séjour.  Le chef du bureau du remplacement et des contractuels nous a indiqué qu’il n’appartenait pas à l’Education Nationale de mettre ces personnels en règle avec l’administration française.

Le SE-UNSA écrit à la rectrice ...

Le SE-UNSA juge le positionnement du rectorat hypocrite dans la mesure, où ces contractuels étaient déjà de fait employés par le rectorat avant qu’on  se rende  compte qu’il y avait un problème sur leur autorisation de travail. Notre secrétaire académique, Jérôme Fournier a écrit un courrier à Mme la Rectrice pour  lui demander de modifier la position de son administration sur cette situation que le SE-UNSA juge inadmissible.

Vous pouvez lire le courrier du SE-UNSA au recteur, en cliquant ici

En attendant une réponse de Mme la Rectrice,  les contractuels qui ont vu leur contrat brutalement s’interrompre, s’ils veulent continuer à enseigner, doivent faire modifier le libellé de leur titre de séjour, avec un formulaire à remplir pour leur futur employeur,  en sachant comme indiqué ci-dessus qu’ils ne pourront pas compter sur le rectorat dans leurs démarches.  

 

LES TEXTES DE REFERENCE

- Article 3  du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat 

-  L’article 45-1 du décret du 17 janvier 1986