La session 2018 marquera la dernière année où ce type de concours professionnels sera proposé aux enseignants contractuels. Pour cette ultime session, les conditions pour s’inscrire à ce concours demeurent inchangées et tout aussi compliquées. Le SE-UNSA vous propose un dernier rappel de ces règles ...

LES CONDITIONS DE DIPLÔME ET DE SERVICE

- AUCUN DIPLÔME N’EST REQUIS

Par contre, il faut être : 

- Professeur contractuel de droit public,

- Au sein d’un même ministère (Éducation Nationale) recruté en application de l'article 4 ou de l'article 6, ou de l'article 6 quater, ou de l'article 6 quinquies, ou de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

- Avoir été en activité ou en position de congé administratif (compris à l’intérieur d’un contrat) entre le 1 er janvier et le 31 mars 2013 avec une quotité de travail au moins égale à 70% d’un temps complet. LES CONDITIONS D’ANCIENNETÉ

- vous étiez en CDD et pouvez justifier de 4 ans de services effectifs au Ministère de l’Éducation nationale au cours des six dernières années précédant le 31/03/2013 - Si vous avez 4 ans d’ancienneté à la date de clôture des inscriptions aux concours réservés, vous devrez justifier de 2 ans d’ancienneté sur les 4 années précédant le 31/03/2013. 

- vous étiez en CDI à cette date, ou votre contrat a été transformé en CDI lors de la publication de la loi du 12 mars 2012 - Ou remplir les conditions pour s’inscrire aux sessions précédentes avec pour date de référence le 31 mars 2011

LE CALCUL DE LA DURÉE DES SERVICES

UN CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE AU 30 JUIN, SOIT 10 MOIS = UNE ANNÉE COMPLÈTE D'ANCIENNETÉ SOIT 12 MOIS.

Les services à temps partiel, les services incomplets ou les services discontinus sont comptabilisés  selon les modalités suivantes:

- les services à temps partiel et à temps incomplet (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps complet 

- les services incomplets inférieurs à 50 % sont assimilés aux ¾ du temps plein Pour les agents handicapés, les services accomplis à temps partiel et à temps (même inférieur à 50%) sont assimilés à des services à temps complet.

LES SERVICES QUI NE COMPTENT PAS

Les services de :

- maître d'internat ou surveillant d'externat

- assistant d'éducation de droit public (contrat AED)

- allocataire d'enseignement et de recherche ou attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) en formation doctorale

- enseignant associé ou invité d'un établissement public

- personnel enseignant à l'étranger, qu'il exerce ou non dans des établissements scolaires français à l'étranger

- enseignant contractuel au ministère de l’agriculture

- vacataire de l'enseignement supérieur

- doctorant contractuel - contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010
 

L'analyse du SE-UNSA :

Examens professionalisés et concours réservés , une occasion manquée

A la base, le réservé devait permettre de lutter contre la précarité en titularisant un maximum de contractuels qui avaient beaucoup d’ancienneté. Au final, ce concours aura donné moins de lauréats que prévu parce que les conditions d’ancienneté étaient beaucoup trop restrictives et parce que les personnels qui remplissaient les conditions pour s’inscrire non pas voulu prendre le risque de partir à l’autre bout de la France une fois titularisée. Le SE-UNSA ne peut que regretter que la clause qui avait été prévue pour titulariser les lauréats sur leur académie d’origine n’ait pas été maintenue à cause de la pression d'un gros syndicat de personnels titulaires. C’est une belle occasion manquée.