Peut-être envisagez vous de demander une disponibilité pour l'année scolaire 2022-2023 ? Vous vous demandez ce que c'est ? Comment l'obtenir ? Cet article est pour vous.

La disponibilité est la position du fonctionnaire titulaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier des droits à l'avancement et à la retraite. Cependant, depuis le 7 septembre 2018, les périodes d’activités peuvent être prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade conformément au décret de 2019 cité en référence. Les disponibilités seront accordées à compter du 1er septembre 2022 pour la durée de l'année scolaire.

 

1. LES TYPES DE DISPONIBILITÉS

Les disponibilités de droit :  

pour élever un enfant de moins de 12 ans,

 pour suivre un conjoint ou un partenaire de Pacs,

 pour adopter un ou plusieurs enfant(s),

 pour donner des soins à un proche,

pour exercer un mandat électoral.

 

Les disponibilités sur autorisation  pour convenance personnelles :

 pour études ou recherche d’intérêt général,

 pour créer ou reprendre une entreprise,

 

Les demandes sur autorisation feront l’objet d’un examen au cas par cas en tenant compte des contraintes liées aux nécessités de service. Il conviendra de motiver la demande en y joignant si nécessaire des pièces justificatives. La disponibilité pour convenance personnelle ne peut excéder 10 ans sur l’ensemble de la carrière. Elle est subordonnée à une reprise d’activité d’au moins 18 mois après une première période de 5 ans.

La disponibilité pour création d’entreprise est limitée à 2 ans.

 

2. CALENDRIER ET PROCÉDURE

2-1 Première demande : Les personnels concernés par le dispositif devront saisir leur demande au plus tard le 28 mars 2022 sur le site dédié Colibris à l’adresse suivante : https://demarches-lyon.colibris.education.gouv.fr/2d-disponibiliteavancement/

 

2-2 Demande de renouvellement : Les personnels actuellement en disponibilité devront saisir leur demande de maintien au plus tard le 28 mars 2022 sur le site dédié Colibris à l’adresse suivante : : https://demarcheslyon.colibris.education.gouv.fr/2d-disponibilite-avancement/

 

Lors du dépôt un mail automatique de confirmation sera transmis à l’adresse mail saisie par l’agent.

 

2-3 Demande de réintégration : La réintégration, est subordonnée à la participation au mouvement intra-académique 2022 qui aura lieu fin mars via Iprof Siam. Les agents en réintégration bénéficient d’une bonification qui sera précisée dans le bulletin d’information académique relatif au mouvement des personnels et dont la parution est fixée au mois de mars.

 

2-4 Transmission des décisions : Les décisions seront notifiées via Colibris aux intéressés par les services de la Direction des Personnels Enseignants Point de vigilance : les agents exerçant une activité dans le secteur privé pendant la période de disponibilité, doivent en solliciter l’autorisation auprès du service concerné.

 

3- DROIT À L’AVANCEMENT

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 introduit des modifications relatives à la disponibilité dans la fonction publique. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par l’article 5 du décret sus-cité. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.

Pour en savoir plus, reportez vous au BIR n°19 du 7 février 2022. Cliquez ici.