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Ordonnance de la Fonction Publique : l’Unsa obtient "du mieux" pour les agents.
Article publié le lundi 12 décembre 2016.
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L’UNSA-Fonction Publique (dont fait parti le SE-Unsa) a voté le projet d’ordonnance présenté par le gouvernement lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 6 décembre 2016.

Résultat d’un vrai dialogue social dans lequel l’UNSA-Fonction Publique s’est fortement investie, ce projet d'ordonnance instaure des droits nouveaux pour les agents en matière de formation et de santé.

Le compte per­son­nel d’acti­vité (CPA) pour les agents publics est créé, dans lequel chacun trou­vera son Compte Personnel de Formation (CPF).

Pour l’UNSA-Fonction Publique, seule la ques­tion d’un finan­ce­ment dédié demeure.

Le volet « Santé » du projet pré­voit 4 nou­vel­les dis­po­si­tions :

  • La possibilité d’obtenir rapidement un temps partiel thérapeutique.
  • Un droit à une période de préparation au reclassement avec traitement sur une période d’un an.
  • L’inversion de la charge de la preuve par la reconnaissance d’un accident du travail en l’absence de faute, y compris lors d’un trajet.
  • Dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service, l’agent a droit à un congé spécial de maladie à plein traitement, jusqu’à sa reprise de service ou jusqu’à sa mise à la retraite avec le remboursement des frais directement entrainés par la maladie ou l’accident.

Ce sont de réel­les avan­cées pour les agents publics qui devaient jusque-là appor­ter la preuve de l’acci­dent de ser­vice.

Fidèle à son principe « négo­cier et obte­nir des droits nou­veaux ou des dis­po­si­tions qui amé­lio­rent la situa­tion des agents », l’UNSA-Fonction acte posi­ti­ve­ment ces amé­lio­ra­tions.

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ALC