Le cadre réglementaire 

L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure, à compter du 1er janvier 2020, une procédure de rupture conventionnelle.

Elle est mise en place pour les fonctionnaires, à titre expérimental, jusqu'au 31/12/2025.

La procédure peut être engagée par l'agent ou par l'administration et n'aboutit qu'avec l'accord des 2 parties. C’est un accord mutuel pour mettre fin définitivement aux fonctions d’un agent.

La rupture conventionnelle est une démarche administrative relativement complexe, les militants du SE-Unsa peuvent vous accompagner. Contactez nous !

Principes, modalités, calendrier dans la circulaire académique ci-dessous :

Circulaire rupture conventionnelle 2022-2023