*(LGT)

 

L’évaluation des élèves est une obligation :

• de mission au sein de ses classes ¹
• de service au sein de son établissement ²
• lorsqu’il s’agit de jurys d’examen ³

Obligation, certes, mais suis-je payé-e en plus ou pas pour la participation aux jurys des examens ?

Tous les collègues sont amenés à évaluer les élèves, au sein de leurs classes et dans leur établissement.  Mais pour ceux qui participent à des jurys d’examens, il s’agit d’un travail supplémentaire, qui nécessite une rémunération supplémentaire.

 

 

 

En textes…

1. Les examens blancs rentrent dans la cadre des missions.

Leur correction entre dans la charge normale de travail.

Leur surveillance se fait en général sur les heures de l’emploi du temps.

Dans le cas contraire, il faut un Ordre de Mission (OM).

Le chef d’établissement peut ne pas vous rémunérer, surtout s’il y a un OM,

mais il peut aussi prévoir une enveloppe d’heures supplémentaires effectives (HSE) et en général deux heures de surveillance sont rémunérées une HSE.   

Actuellement, tout se fait à l’interne !

 

2.  Les épreuves de baccalauréat

Il y a un OM et une rémunération fixée par un arrêté ⁴

- Epreuve écrite : correction de copie : taux 5 ; 5 euros la copie

C’est clair, c’est net.

- Epreuve orale ou pratique : taux 3 ; 9,60 euros par heure

Ça coince !

Il n’y a aucun descriptif des situations d’évaluation, hormis dans un texte de 1995 ⁵, qui depuis est obsolète.

Et il n’est pas dit s’il s’agit uniquement des épreuves terminales ou des…

 

3. Les épreuves en cours d’année

C’est là où ça coince le plus !

Bien que ce soient des épreuves d’examens, les épreuves en cours d’année (ECA) ne sont pas encadrées par l’arrêté du 13 avril 2012 ⁴ et donc la rémunération n’est pas réglementée, voire pas prévue ! 

Pourquoi ?

Parce que dans la note de service qui encadre les épreuves de langues vivantes aux baccalauréats, il est écrit « les épreuves en cours d'année sont conduites par l'enseignant de la classe concernée. Lorsqu'une situation particulière l'exige, une organisation différente peut toutefois être mise en place » ce qui suppose que l’évaluation a lieu sur l’emploi du temps normal.

Or c’est loin d’être le cas !

 

Le SE-Unsa avait déjà interpellé le ministère pour lui demander de reconnaître le surcroit de travail par une indemnisation du travail supplémentaire lié aux épreuves en cours d’année ainsi que l’établissement de règles nationales pour en assurer l’équité sur l’ensemble du territoire.

Notre article

 

Des ECA organisées par le chef d’établissement « dans le cadre normal de la classe ». La liste de ces épreuves en cours d’année est longue ! CLIC

Les notes de cadrage ne précisent pas les règles d’indemnisation, qui sont parfois fixées au niveau académique, parfois au niveau de l’établissement, avec une réelle iniquité de traitement.

Le SE-Unsa de Lille intervient auprès du Recteur afin de clarifier et de régulariser cette situation qui perdure et qui est est inacceptable !

 

Arguments …Contre… arguments

On ne vous paie pas parce que 

1 : « C’est dans les nouveaux statuts » ²

- les dispositifs d’évaluation au sein des établissements : il s’agit des missions de TOUS les enseignants, or les examens ne concernent pas tous les collègues, c’est un travail en plus qui nécessite une rémunération spécifique

- Le baccalauréat, c’est de la certification et non de l’évaluation ; d’ailleurs il n’est jamais fait référence à l’évaluation dans l’arrêté du 13 avril 2012 ⁴ mais à « la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale »

 

2 : « Le coordonnateur a une IMP pour ça » ⁶

C’est tout simplement faux, cela ne fait pas partie des missions de coordination

 

3 : « On n’a pas les moyens »

Là ce n’est pas faux… Il faut que votre chef d’établissement prévoit dans son volant d’HSE, mais il n’a en effet pas toujours les moyens. Auquel cas, il doit s’arranger pour que vous ne fassiez pas plus d’heures que sur votre VS. 

 

Le SE-Unsa est favorable à la souplesse dans l’organisation, mais le travail supplémentaire doit être rémunéré. 

 

SE-UNSA

Section académique du SE-UNSA,

254 boulevard de l'usine, 10010 , 59040 LILLE

ac-lille@se-unsa.org

03 20 62 22 86

 

Notes :

¹ Article L. 912-1 du code de l'éducation

Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation.

 

² Missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré

 II - Missions liées au service d'enseignement

Dans le cadre général défini par l'article L. 912-1 du code de l'éducation, le décret reconnaît l'ensemble des missions liées au service d'enseignement dont elles sont le prolongement. Relèvent ainsi pleinement du service des personnels enseignants régis par ces dispositions, sans faire l'objet d'une rémunération spécifique supplémentaire autre que l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (Isoe) régie par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, les travaux de préparation et de recherches nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire (II de l'article 2 du décret n° 2014-940).

Entrent notamment dans ce cadre:

- la participation aux réunions d'équipes pédagogiques, qu'elles prennent ou non la forme d'instances identifiées telles que les conseils d'enseignement (pour les enseignants exerçant dans les mêmes champs disciplinaires) ou les conseils de classe (pour les enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves) ;

- la participation à des dispositifs d'évaluation des élèves au sein de l'établissement ;

- les échanges avec les familles notamment les réunions parents - professeurs ;

- les heures de vie de classe, dont le contenu est défini au 1- du B- du I-.

 

 ³ Décret du 17 décembre 1933

Est considérée comme une charge normale d'emploi, l'obligation pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'Education nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.

 

⁴ Arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

 

⁵ Lettre du 16 mai 1995 (Education nationale : bureau DLC C1)

Texte adressé aux recteurs d'académies, aux vice-recteurs et au directeur du service interacadémique des examens et concours. Indemnisation des agents assurant le fonctionnement des jurys des baccalauréats

Première situation : chaque candidat est évalué individuellement à l'occasion d'une prestation effectuée devant l'examinateur ; celui-ci sera alors indemnisé pour chaque candidat auditionné sur la base de la durée réglementation de l'épreuve.

Deuxième situation : plusieurs candidats passent l'épreuve pratique au même moment dans une même salle. L'examinateur évalue la prestation pratique des candidats présents dans la salle au fur et à mesure du déroulement de l'épreuve et alors il sera indemnisé par rapport à la durée de l'épreuve et cela indépendamment du nombre de candidats.

Troisième situation : plusieurs candidats passent l'épreuve pratique au même moment dans une même salle. L'examinateur évalue, une fois l'épreuve terminée, la réalisation du candidat et, dans ce cas, seul le temps consacré à cette évaluation sera indemnisé, indépendamment du nombre de candidats.

Enfin, pour certaines épreuves pratiques ou orales, les notes de service no 94-179 du 14 juin 1994 (RLR 544-0 a) et no 94-209 du 19 juillet 1994 définissant et organisant les épreuves prévoient la présence de deux membres de jury ou d'une commission (qui devra également être composée de deux personnes maximum) face à un candidat interrogé. Une indemnité devra dans ce cas être versée à chacun de ces deux membres de jury contrairement aux dispositions applicables aux épreuves écrites. Rappelons que le SE-Unsa avait eu gain de cause pour la double correction des copies, c’est ICI

 

⁶ Modalités d'attribution de l'indemnité pour mission particulière (IMP)

1/ La coordination de discipline(s)

Contenu de la mission

Le coordonnateur de discipline(s) :

- anime le travail pédagogique collectif des enseignants de la discipline ou du champ disciplinaire ;

- informe l'équipe des professeurs sur l'ensemble des questions intéressant la (les) discipline(s) au sein de l'établissement ;

- coordonne le suivi de l'ensemble des matériels et équipements pédagogiques de la (des) discipline(s) ;

- coordonne la mise en œuvre des projets disciplinaires et interdisciplinaires ;

- contribue à l'animation et à l'organisation des réunions d'équipe et des conseils d'enseignement, dans le cadre fixé par l'article R.421-49 du code de l'éducation ;

- en langues vivantes, accompagne le cas échéant l'assistant de langue exerçant dans l'établissement.

En technologie, en collège, le coordonnateur de la discipline assure la responsabilité du suivi, de la gestion et de l'entretien du matériel et des équipements pédagogiques nécessaires à la discipline.

Modalités de détermination des besoins du service

La mission de coordonnateur de discipline(s) est mise en place dans chaque établissement prioritairement dans les disciplines ou champs disciplinaires pour lesquels les effectifs enseignant sont les plus importants et pour celles où il existe une charge de travail particulière liée à la gestion d'équipements ou de projets disciplinaires spécifiques.

En collège, pour l'enseignement de la technologie, un coordonnateur est désigné dès lors que les équipements concernés sont utilisés par plusieurs professeurs.