Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale2023 a été publié le 26 septembre 2023. Signé par pas moins de huit ministres, il a pour objet de tracer des pistes pour l’avenir de a protection sociale.

Pour y voir plus clair...

Le projet de Loi de Finances de la Sécurité sociale concerne les retraités pour plusieurs des sujets traités :

• Accès aux soins,
• Prévention de l’autonomie,
• Financement de la politique de santé publique,
  Comme citoyens attachés à la solidarité il nous appartient de nous intéresser aussi à l’équilibre financier de la protection sociale.

L’accès aux soins :

La question des déserts médicaux devient un problème majeur de notre société. Pour tenter d’y remédier, le PLFSS 2023 propose la création d’une année supplémentaire d’internat pour les futurs médecins généralistes, lesquels internes seraient envoyés combler les vides de l’offre médicale dans les zones « sous denses », perspective qui ne semble satisfaire, ni les étudiants en médecine, ni les élus locaux préoccupés par la nécessité d’offrir à leurs administrés une offre de soin pérenne et cohérente, accessible à tous.

Les autres mesures avancées, guichet unique pour l’information des jeunes médecins et harmonisation des dispositifs d’aide à l’installation, ne semble guère à même d’apporter des solutions suffisantes.

Par contre, la volonté de lutter contre le développement de l’intérim des professions de santé, véritable gouffre financier pour l’hôpital public peut constituer un progrès, si elle est réellement mise en œuvre, car beaucoup de praticiens se détournent des postes en hôpital ou de l’installation en cabinet pour privilégier cette forme d’activité beaucoup moins contraignante et beaucoup plus lucrative.

L’aide à l’autonomie :

Deux mesures phares sont présentées :

- La création de 50 000 postes de soignants, infirmiers et aides-soignants, en Ehpad, peut sembler une mesure d’envergure, mais il en faudrait bien davantage pour répondre à l’exigence d’un soignant pour un résident. D’autant plus que le budget mobilisé pour la mise en œuvre de cette mesure, 170 millions d’euros, semble très insuffisant.

- Le financement jusqu’à deux heures supplémentaires par semaine de vie sociale au bénéfice des personnes âgées à domicile éligibles à l’APA. Il s’agirait d’utiliser ce temps à renouer du lien social, à mettre un peu plus d’humanité entre le personnel d’aide à domicile et la personne aidée et de prévenir la perte d’autonomie notamment sur le plan cognitif. Mais les limites de cette initiative se heurtent à la rémunération insuffisante de l’heure d’intervention à domicile, dont le tarif plancher demeure à 22 euros, malgré une forte inflation.

Un meilleur contrôle des Ehpad :

Le gouvernement annonce un vaste plan de contrôle des Ehpad, une meilleure régulation tarifaire, des mesures pour organiser la récupération des financements publics détournés de leurs fins, et des sanctions financières à l’encontre de pratiques illégales. Mais les contrôleurs des ARS sont en nombre insuffisant, leur effectif a baissé de 27 % entre 2014 et 2020, et rien ne laisse augurer dans le PLFSS 2023 de nouveaux recrutements.

Le financement de la politique de santé publique :

S’ils demeurent en déficit les comptes de la Sécurité sociale se sont redressés. En 2023, le PLFSS prévoit avec un déficit de 6.8 milliards, six fois moindre qu’en 2020.

L’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie s’élève à 243 milliards d’euros, dont 13.4 milliards consacrés à la poursuite du Ségur de la santé et 1 milliard à la lutte contre le COVID. Il progresse de 3.7 % par rapport à 2022.

Les propositions gouvernementales contenues dans le PLFSS 2023 restent très insuffisantes, avec un objectif de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sous-évalué, au regard de l’inflation actuelle et d’une éventuelle recrudescence de la Covid.

La revalorisation des pensions :

Elle n’est pas abordée, sinon pour évoquer le fait que l’avance de 4 % sur les pensions CNAV consentie au 1^er juillet a pesé sur le déficit de l’assurance retraite. C’est donc sans dérogation que l’article L161.25 du Code de la Sécurité sociale va s’appliquer au 1^er janvier prochain. On évoque dans la presse une revalorisation de 0.8 % en janvier venant compléter l’avance de 4 %. A suivre…