Si la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le CA, la commission permanente procède alors à un nouvel examen de la DHG. Une nouvelle proposition est ensuite proposée au vote du CA.

Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours après le premier vote.

Si la seconde proposition est de nouveau rejeté, c'est le chef d'établissement, en qualité de représentant de l'État, qui arrête l'emploi des dotations en heures ( article R421-9 , paragraphe 7 du code de l'éducation).