Le 25 mars 2020, le gouvernement a adopté plusieurs ordonnances face à l'urgence sanitaire dû à l’épidémie du covid-19 dont notamment celle n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux.

L'article 2 de cette ordonnance s'applique pour les collègues concernés par le mouvement de mutation intra et en "obligation d'emploi" (B.O.E). Leurs droits relatifs à une situation de handicap sont prolongés de 6 mois sans effectuer de démarches. Selon les deux situations suivantes : lorsque ceux-ci expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 ou ayant expiré avant le 12 mars.

A noter que cette prolongation est renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des MDPH.

Les droits prolongés sont :

- l'attribution de la RQTH,

- l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H) et le complément de ressources,

- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments,

- la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,

- la prestation de compensation du handicap (P.C.H)

Pour les aménagements de poste de travail, les aménagements de concours et les mutations, les personnes bénéficiaires d'une priorité (RQTH et AAH) peuvent donc voir pris en compte ces prolongations.

Nathalie Liotard