[SE-UNSA LILLE]

Contractuels : Obtenir un CDI

Article publié le mardi 15 octobre 2019.

Obtenir un Contrat à durée indéterminée dans la Fonction publique, c’est possible, mais attention cela répond à des règles précises.

Vous avez deux possibilités :

cumuler une ancienneté en contrat à durée déterminée suffisante ;
être embauché·e sur une mission permanente selon les règles fixées par la loi Fonction publique du 07/08/2019.

Mais attention, il ne faut pas confondre le fait d’obtenir un CDI et le fait d’être titularisé·e.

Vous cumulez de l’ancienneté en CDD

L’administration vous a recruté en CDD pour des durées pouvant aller de quelques semaines à l’année entière. Vous cumulez donc de l’ancienneté et les textes prévoient qu’au-delà de 6 ans, le CDIsation est possible :

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité au sein du ministère de l’Éducation nationale sur un poste d’enseignant, CPE, ou PsyEN.
Les années effectuées dans des rectorats distincts s’additionnent.
Peu importe si les services ont été accomplis sur des temps incomplets et à temps partiel.
L’interruption entre deux contrats ne doit pas excéder 4 mois. Attention, certains congés comme le congé maternité, d’adoption ou encore le congé maladie ne sont pas considérés comme interruptifs.

Si vous hésitez sur votre ancienneté de service, demandez des états de service à votre rectorat.

Attention!

Le CDI proposé peut prévoir une modification des fonctions. Dans ce cas, les nouvelles fonctions proposées doivent être du même niveau de responsabilités que celles exercées précédemment.
un CDI peut évoluer (temps de service) et vous pouvez refuser ; dans ce cas l’administration peut entamer une procédure de licenciement avec indemnités.
La signature du CDI entraîne un recrutement sur la zone académique, ou sur une zone départementale.
Il ne faut pas confondre le fait d’obtenir un CDI et le fait d’être titularisé. Pour être titulaire, il faut passer le concours correspondant avec le niveau requis.

Vous postulez sur un emploi permanent

À la suite de la loi Fonction publique publiée le 07/08/2019, c’est une nouvelle possibilité offerte pour accéder à un CDI. Nous sommes actuellement dans l’attente de la parution du décret qui encadre cette nouveauté dans la Fonction publique.

Vous avez des questions, n’hésitez pas à consulter notre Foire aux questions thématiques http://enseignants.se-unsa.org/Contractuels-Foires-aux-questions-thematiques

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