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Muts inter : se repérer dans les pièces justificatives
Article publié le mercredi 5 décembre 2018.
Voici la liste des pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation. Un doute, une question ? Appellez-nous au 03 20 62 22 86
| Bonification rapprochement de conjoint | -Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant |
| -Les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31/12/2018 ,pour le(s) enfants à naître. Pour bénéficier de cette disposition, l’agent pacsé ou l’agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée avant le 31/12/2018 | |
| -L’attestation du tribunal d’instance établissant l’existence d’un PACS et extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs | |
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– Attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, etc.), sauf si celui-ci est agent du ministère de l’Éducation nationale. En cas de chômage, il convient en plus de fournir une attestation récente d’inscription à Pôle emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31/08/2016, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint. |
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– Pour les formations professionnelles, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondant.La procédure est identique en présence d’un contrat d’Ater, de moniteur ou de doctorant contractuel. -Pour les étudiants engagés dans un cursus d’au moins 3 ans dans un établissement diplômant recrutant sur concours: attestation d’inscription, attestation de la réussite au concours |
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| – Pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s’y rattachant (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail, etc.) | |
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-Pour les stagiaires ex-contractuels, ex-MA garantis d’emploi, ex-MI-SE ou ex-AED, un état des services -Pour les ex-EAP, le contrat de travail EAP |
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| Bonification Situation de parent isolé | – Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale unique. |
| -joindre toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde, etc.). | |
| Bonification Situation d’Autorité parentale conjointe | -Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance -les décisions de justice et/ ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou les modalités de l’hébergement. |
| Bonification au titre du handicap | Voir l'article sur le dossier médical ici |
| Bonification Stagiaire ex-contractuel (CPE, COP, enseignant 2nd degré de l’EN); Mage ou MI-Se et AED pour les concours CPE, et ex EAP |
-Un Ă©tat des services -Ex-EAP: le contrat de travail ex-EAP |
| Stagiaires précédemment titulaires d’un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation : | – le dernier arrêté de classement dans un échelon. |
| Bonification DOM |
– Justificatif de la qualité de natif du DOM pour l’agent, son conjoint ou ses ascendants directs (père ou mère)source : annexe_VIII-elements-pour-renconnaissance-du-CIMM BO spécial n°10 du 4 Novembre 2010 |
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