Le décret trai­tant du Congé pour Invalidité Temporaire au Service, Décret CITIS 2019-122, publié le 23 février 2019 est désormais applicable. La circulaire académique en précise les modalités.

 

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

 

• soit un accident de service durant l’exercice des fonctions sur le lieu de travail habituel de l’agent ou sur un lieu extérieur à l’occasion d’une mission ;
• soit un accident de trajet entre la résidence de l’agent et son lieu de travail (ou inversement).

Pour entrer dans ce régime, il faut que l’accident soit reconnu imputable au service.
L’imputabilité d’un accident est soumise à l’avis de la commission de réforme, sauf lorsque l’administration reconnaît elle-même l’imputabilité.

 

A qui s'adresse cette circulaire ?

 

Elle s'adresse aux personnels stagiaires et titulaires, enseignants et non enseignants, ainsi qu'aux personnels non titulaires ayant un contrat de travail de 12 mois au minimum et une quotité de service de 100 %.

 

Quand et comment faire sa déclaration ?

 

Pour une déclaration d'accident de service, l'intéressé devra produire un certificat médical initial établi dans les 48h.

A noter : il n'existe plus de certificat de prise en charge de soins. Durant toute l'instruction de la déclaration par l'administration et dans l'attente d'une décision de cette dernière, l'agent devra faire l'avance des frais médicaux éventuels. Pour rappel, il ne doit pas présenter sa carte vitale. 

Les frais avancés par l'agent lui seront remboursés en cas de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie professionnelle.

Les dossiers sont ensuite instruits par les gestionnaires de la DBF 31 du rectorat dans un délai de 1 mois pour les accidents ou de 2 mois pour les maladies professionnelles, afin de lui permettre de statuer sur la reconnaissance de l'imputabilité.

 

Et en cas de rechute ?

 

En cas de rechute, les mêmes conditions de forme que la déclaration initiale devront être respectées, et le certificat médical de rechute devra être transmis dans les 48 heures à compter de sa constatation médicale. L'administration sollicite l'avis du médecin expert. Dans l'attente de la décision, ni les soins ni les arrêts ne seront pris en charge.

 

Consulter et télécharger la circulaire 2019-20 et les formulaires, en cliquant ICI.

 

Et pour les autres personnels ?

Les autres personnels, quel que soit leur employeur, relèvent du régime général de la sécurité sociale y compris les AED et les AESH. L'établissement doit saisir la déclaration sur le site internet AMELI.fr

 

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Mis à jour le 05 novembre 2019