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SE-UNSA GRENOBLE


 Par SE-UNSA GRENOBLE

Le congé d’adoption : comment ça marche ?

 

Dans le cadre d’une adoption, les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient d’un congé d’adoption, ouvert à la mère ou au père à partir du moment où l’enfant adopté arrive effectivement  au foyer ou dans les sept jours qui précèdent à la date prévue de cette arrivée.

 

Quelle est la durée de congé ?

 

La durée du congé est  fonction du rang de l’enfant adopté et du type d’adoption. En cas de partage du congé d’adoption entre les parents, la durée de celui-ci est majorée.

 

Nombre d’enfants adoptés

Nombre d’enfants à charge

Durée du congé d’adoption

Majoration du congé d’adoption

1 enfant

0 à 1

10 semaines

11 jours

2 et +

18 semaines

11 jours

Plusieurs enfants

0 et +

22 semaines

18 jours

 

Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou en même temps. Dans ce 2ème cas, la durée des deux congés respectifs ne doit pas dépasser la durée légale du congé d’adoption.

L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé d’adoption doit fournir à son administration la copie de proposition d’accueillir un enfant. La loi ne fixe aucun délai pour formuler la demande de congé.

 

Celui des deux parents qui ne bénéficie pas du congé au moment de l’arrivé de l’enfant dans le foyer peut obtenir un congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant cette arrivée.

 

Lorsque les deux parents travaillent, le congé peut être fractionné entre eux, sous réserve que la période ne soit pas inférieure à 11 jours.

 

Quelle est ma rémunération ?

 

Traitement indiciaire.

Le fonctionnaire conserve son traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en intégralité.

L'agent non titulaire conserve son plein traitement s'il justifie de 6 mois de services. À défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Lorsque l'agent conserve son plein traitement :

·   soit l'administration verse l'intégralité du traitement et est remboursée par la Sécurité sociale des indemnités journalières (c'est ce qu'on appelle la subrogation),

·   soit elle ne verse que la partie complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Le jour de carence ne s’applique pas pour le congé d’adoption.

 

 

 Prime et indemnités.

Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées en totalité. Toutefois, lorsqu'il est prévu qu'elles puissent être modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou suspendues en cas de remplacement de l'agent, ces modulations ou suspensions sont normalement appliquées.

 

Prestation au titre de la CAF.

Pour un enfant adopté de moins de 20, l’agent peut  bénéficier de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant).

La PAJE comprend la prime à l’adoption, l’allocation de base et le complément de libre choix d’activité. Les deux premières prestations sont soumises à une condition de plafond de ressources.

Pour un enfant en situation d’handicap, l’agent peut bénéficier d’une Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).

 

 Quelle est ma situation pendant le congé ?

 

Le congé d’adoption est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

Pour les agents non titulaires, le congé de paternité est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le congé d’adoption ne modifie pas les droits à congés annuels.

Il ne peut avoir d'influence sur la notation et l'évaluation.

Durant le congé, les agents à temps partiel sont rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).

Le congé d’adoption prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage des fonctionnaires stagiaires sans modifier la date d'effet de la titularisation.

 

Quels sont les cas particuliers ?

 

Adoption durant un congé parental

Depuis le 1er octobre 2012, l’agent en congé parental se voit garantir le bénéfice du congé pour maternité ou pour adoption.

L’agent sera donc rémunéré à plein traitement ;  Il n’est pas dans l’obligation d’interrompre son congé parental pour revenir en position d’activité. Il y a une transformation automatique du congé parental en congé de d’adoption en cas de nouvelle adoption.

 A l’issue du congé pour adoption, l’agent peut bénéficier d’un nouveau congé parental pour l’enfant qui vient d’adopté.

 

Adopter ailleurs quand métropole

Les agents, titulaires d'un agrément délivré par le service d’aide sociale à l’enfance du Conseil Général, peuvent bénéficier sur leur demande :

-       d'une disponibilité s'ils sont fonctionnaires,

-       d'un congé non rémunéré, s'ils sont non titulaires.

 

Et ce, pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

La durée de cette disponibilité ou de ce congé non rémunéré est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

 

 Comment se déroule la fin du congé ?

 

A l’issue de son congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. A défaut, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

 

L’agent non-titulaire est réintégré sur son emploi précédent. A défaut, il dispose d’une priorité pour être réemployée sur un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente.

Le congé de paternité ne prolonge pas la durée du contrat.

 

 

 

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Mis à jour le 20 décembre 2018