Vous êtes en désaccord avec l'appréciation finale de votre rendez-vous de carrière. Vous souhaitez la faire modifier. Voici les modalités de recours ainsi que nos conseils.

 

Quand faire votre demande de révision ?

 

La notification de l'appréciation finale est le point de départ des voies de recours.

Vous pouvez formuler un recours gracieux dans un délai de 30 jours francs. 

En cas de réponse défavorable (ou de non réponse dans les 30 jours francs), vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente dans les 30 jours suivants.

 

Qu'est-ce que le décompte en jour franc ? Le décompte en jour franc commence au lendemain du jour de la notification, puis chaque jour qui suit (quelque soit ce jour). Le jour de la notification n'est donc pas compté dans le délai. Si le dernier jour du délai survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant.

 

Attention, le recours porte toujours sur l'appréciation finale du Recteur/Rectrice et non sur les avis primaires de l'inspecteur/inspectrice et du chef d'établissement.

 

A qui adresser le recours gracieux et la demande de saisie de la CAPA ?

 

Le recours gracieux ainsi que la saisie de la CAP sont à adresser pour les certifiés au Recteur et pour les agrégés au Ministre. Dans le 2 cas, il faut le transmettre par la voie hiérarchique donc sous couvert du chef d'établissement.

Le courrier est à donner au secrétariat de votre établissement.

Nous vous conseillons également de l'envoyer par mail, toujours avec en copie, le chef d'établissement.

ce.recteur@ac-grenoble.fr

ce.dpe@ac-grenoble.fr

ce.drh@ac-grenoble.fr

 

Dans le cas de la saisie de la CAP, contactez vos élus :  ac-grenoble@se-unsa.org

 

Pour rappel, quels sont les critères de départage entre les collègues pour l’octroi des avis finaux de la Rectrice ?

 

Selon l'administration, les critères de départage sont globalement les suivants :

• Lecture des avis de l'inspecteur et du chef d'établissement.

• Examen du dossier de carrière sur Iprof.

• Le document de référence de l’entretien.

• Regard plus insistant sur 4 items fondamentaux :
  • Maitriser les savoirs disciplinaires et didactiques.
  • Construire, mettre en oeuvre et animer des situations d'enseignement et d'apprentissage prenant en compte la diversité des élèves.
  • Evaluer les progrès et les acquisitions des élèves.
  • Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques.
• A noter que l’octroi d’un « A consolider » est un frein important dans le départage.

• Pour les avis recteurs "satisfaisant", prise en compte des collègues ayant des items "Excellent".

 

 

Quel est le plus adhérent ?

 

Nous vous aidons dans la rédaction de votre recours et nous vous proposons des modèles de recours. N'hésitez pas à nous contacter : ac-grenoble@se-unsa.org.

 

Pour en savoir plus :

 

N'hésitez pas à lire notre compte rendu de la précédante CAPA sur les recours de rdv carrière :

CAPA des certifiés pour la contestation du rdv de carrière le 7 avril 2021 : quel bilan ? (cliquer ICI).

CAPA pour la contestation du rdv de carrière le 05 avril 2023 : quel bilan ?

 

 

Mieux connaitre le SE-Unsa, cliquer ICI.

Mis à jour le 12 octobre 2023