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Les frais de changement de rĂ©sidence : comment ça marche ?
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Vous avez dĂ©mĂ©nagĂ© suite Ă  votre mutation ? Vous avez peut-ĂŞtre droit aux frais de changement de rĂ©sidence. Attention, la demande doit ĂŞtre rĂ©alisĂ©e avant le 15 octobre.

 

Les frais de changement de résidence concernent les collègues ayant obtenu une mutation, à condition qu’ils y changent de commune de résidence administrative et de résidence familiale.

 

Qui peut prétendre aux frais de changement de résidence ?

 

Tout enseignant, CPE

→ A condition que les frais ne soient pas déjà pris en charge par l'employeur du conjoint (époux, concubin ou du partenaire d’un PACS).

 

Quelles sont les conditions d’ancienneté de services dans la même résidence administrative ?


  • 5 ans
  • 3 ans en cas de première mutation dans le corps
  • Aucune si j’ai mutĂ© pour me rapprocher de mon conjoint lui-mĂŞme fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique.

Il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés. L’année de stage est donc prise en compte.

Attention : les périodes de disponibilité, de congé parental, de service national, de CLD ou de CLM sont suspensifs du décompte de l’ancienneté.

 

Quelles sont les conditions de nomination ?

 

L’affectation doit être définitive

→ La même affectation provisoire deux ans d’affilée est considérée comme une affectation à titre définitif. (indemnisation à l'expiration des 2 années)

 

Où et quand déposer sa demande ?

 

Au secrétariat de son établissement au plus vite après sa prise de fonction, au plus tard le 15 octobre.

→ télécharger le formulaire à compléter (cliquer ICI)

→ la demande doit être signée par le chef d’établissement et transmise au service DBF 32 du rectorat

→ au plus vite parce que les dossiers sont traités en fonction de leur date d’arrivée au rectorat et en fonction des crédits mis à disposition du rectorat de Grenoble par le ministère

 

Quels sont les ayants droits ?


  • Le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS

  • Les autres membres de la famille : les enfants de l'agent ainsi que ceux du conjoint Ă  charge + les ascendants Ă  charge.

→ le conjoint ne peut-ĂŞtre ayant droit si ses ressources personnelles dĂ©passent le traitement annuel affĂ©rent Ă  l’indice brut 244  1 574.29 euros brut  par mois ou si celui du couple est supĂ©rieur Ă  3 fois 1/2 ce mĂŞme plafond

→ Attention : les personnes prises en charge doivent accompagner l'agent à son poste ou le rejoindre dans un délai maximum de 9 mois à compter de son installation administrative.

 

Quel est le montant de la prise en charge ?

 

568.94 euros + (0.18 x V x D) si V x D ≤ 5 000

1137.88 euros + (0.07 x V x D) si V x D ≥ 5 000

 

V= le volume du mobilier

On retient : - 14 m3 pour l’agent

  • 22 m3 pour son conjoint

  • 3,5 m3 par enfant

Nb : pour les veufs on retient 25m3 pour les personnes seules avec un enfant 32,5m3 et 3,5m3 par enfant supplĂ©mentaire

D = distance la plus courte d’après Mappy

Attention : pour une mutation sur demande, un abattement de 20 % est pratiqué.

 

Pour en savoir plus :

- le guide édité par l'académie de Grenoble sur le site du rectorat (cliquer ICI).

- la circulaire rectorale 2019 (cliquer ICI).

 

Vous déménagez, vous êtes peut-être également concerné par la prime à l'installation (cliquer ICI).

 

Mieux connaitre le SE-Unsa, cliquer ICI.

Mis Ă  jour le 03 octobre 2019

 


   Guide changement de rĂ©si   
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   Circulaire frais rĂ©siden   
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   Formulaire frais rĂ©siden   
(332 ko)
 
 
 
 
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