Un accord sur la protection sociale complĂ©mentaire (PSC) en santĂ© et en prĂ©voyance pour tous les agents du ministĂšre de lâĂducation nationale a Ă©tĂ© signĂ© le 8 avril par lâUnsa Ăducation, la FSU, le Sgen-CFDT, la FERC-CGT, le Snalc et Sud Ăducation. La seule organisation Ă lâavoir dĂ©clinĂ© est FO. Le nouveau systĂšme, qui amĂ©liorera la situation des contractuels et des fonctionnaires, entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Ă la suite de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, une ordonnance de 2021 avait pour objectif de renforcer lâaccĂšs des agents de toute la Fonction publique Ă une couverture complĂ©mentaire dâici 2026. Des nĂ©gociations ont eu lieu avec les organisations syndicales dans les diffĂ©rents ministĂšres de la Fonction publique.
Lâaccord sur la protection sociale complĂ©mentaire (PSC) en santĂ© et en prĂ©voyance qui nous intĂ©resse concerne trois champs ministĂ©riels : lâĂducation nationale, lâEnseignement supĂ©rieur et la Recherche, ainsi que la Jeunesse et les Sports. Il dĂ©cline pour ces trois ministĂšres ce qui avait Ă©tĂ© signĂ© au niveau de la Fonction publique en 2022.
Pour en savoir plus sur lâaccord du 26 janvier 2022, vous pouvez Ă©couter le podcast de lâUnsa Fonction publique(1).
PrĂšs dâun an de nĂ©gociation et plus de quinze rĂ©unions de travail ont permis dâobtenir de nettes avancĂ©es en faisant Ă©voluer les textes pour un accord mieux-disant qui a Ă©tĂ© signĂ© le 8 avril 2024.
Mise en Ćuvre de lâaccord
Initialement prévu au 1er janvier 2025, puis au 1er septembre 2025, le nouveau systÚme de protection sociale complémentaire entrera finalement en vigueur au 1er janvier 2026, en santé comme en prévoyance.
Lâaccord ministĂ©riel renforce la couverture santĂ© prĂ©vue par lâaccord signĂ© prĂ©alablement pour toute la Fonction publique dâĂtat en 2022. Tous les agents devront adhĂ©rer au rĂ©gime collectif en santĂ© ; ce sera donc la fin des « contrats individuels de mutuelle santĂ© ». Une dispense sera nĂ©anmoins possible pour les collĂšgues dĂ©jĂ couverts par une couverture collective de leur conjoint. Lâorganisme sera choisi par lâemployeur Ă lâissue dâun appel dâoffres, et lâĂtat employeur financera la moitiĂ© de la cotisation dâĂ©quilibre, aujourdâhui estimĂ©e Ă environ 80 âŹ/mois. La participation de lâĂtat passera donc de 15 ⏠à lâheure actuelle Ă environ 40 ⏠pour chaque agent.
Deux options facultatives A et B seront proposĂ©es pour que les agents qui le souhaitent puissent renforcer leur couverture santĂ©. Ces deux options, estimĂ©es Ă environ 12 ⏠et 25 ⏠mensuels, seront prises en charge Ă hauteur de 5 âŹ/mois par lâemployeur. Lâoption B sera une option A renforcĂ©e.
Il est Ă noter que les ayants droit devront impĂ©rativement souscrire le mĂȘme contrat (câest-Ă -dire avec les Ă©ventuelles mĂȘmes options) que lâagent dont ils dĂ©pendent. Cependant, lâaccord a renforcĂ© la solidaritĂ© familiale du rĂ©gime : si lâemployeur ne participera pas au financement des contrats ou des options des ayants droit, les tarifs seront dĂ©gressifs pour les enfants.
Enfin, lâaccord a renforcĂ© le budget qui sera allouĂ© aux actions de prĂ©vention en santĂ© ainsi quâaux aides attribuables aux agents qui cumulent difficultĂ©s financiĂšres et de santĂ©.
Contenu de lâaccord sur la prĂ©voyance
Aujourdâhui, lâĂtat employeur ne finance rien de la couverture complĂ©mentaire en prĂ©voyance Ă laquelle les agents peuvent souscrire de maniĂšre facultative. Elle est souvent couplĂ©e avec la couverture santĂ©, notamment Ă la MGEN. Une complĂ©mentaire en prĂ©voyance garantit le maintien dâune grande partie de ses revenus en cas dâaccident de la vie (invaliditĂ©, incapacitĂ© ou dĂ©cĂšs).
Avec lâaccord signĂ© le 20 octobre 2023 sur la prĂ©voyance(2), une couverture statutaire sera progressivement mise en place entre 2024 et 2026 pour tous les agents afin de couvrir certains risques. La charge financiĂšre de celle-ci sera intĂ©gralement assumĂ©e par lâĂtat.
Pour en savoir plus sur lâaccord du 20 octobre 2023, vous pouvez Ă©couter le podcast de lâUnsa Fonction publique(1).
Au 1er janvier 2026, il sera possible dâadhĂ©rer en plus Ă une couverture facultative en prĂ©voyance financĂ©e en partie par notre employeur puisque lâĂtat participera Ă hauteur de 7 âŹ/mois, Ă condition dâopter pour lâorganisme qui aura Ă©tĂ© choisi par lâĂtat car il sâagira lĂ encore dâun contrat collectif. Les agents pourront donc choisir de ne pas ĂȘtre couverts par une complĂ©mentaire prĂ©voyance (ce qui est trĂšs risquĂ©), dâopter pour un contrat individuel (sans financement de lâemployeur), ou de choisir le contrat collectif (avec un financement de lâĂtat).
Deux options additionnelles, cumulables (contrairement aux options de la partie santĂ©), permettront aux collĂšgues dâĂȘtre mieux couverts :
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Option additionnelle α : en cas dâarrĂȘt maladie supĂ©rieur Ă 6 mois et en cas de congĂ© longue durĂ©e ;
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Option additionnelle ÎČ : en cas de perte dâautonomie et pour les frais dâobsĂšques.
Bon Ă savoir : seul un dĂ©lai de 6 mois (jusquâĂ juin 2026 ou 6 mois aprĂšs leur recrutement) permettra aux agents de souscrire aux options additionnelles sans questionnaire de santĂ© ou dâĂąge, et donc Ă des conditions tarifaires avantageuses.
Situation des retraités
Pour les retraitĂ©s, lâadhĂ©sion au futur rĂ©gime en santĂ© sera facultative. Ils auront un an pour faire leur choix, Ă partir de leur date de dĂ©part en retraite (ou Ă partir de janvier 2026 pour celles et ceux qui sont dĂ©jĂ retraitĂ©s). Ils ne bĂ©nĂ©ficieront pas de participation de lâĂtat, mais leur cotisation sera plafonnĂ©e, ce qui nâest pas le cas dans bien des rĂ©gimes assurantiels. Un fonds dâaide aux retraitĂ©s sera Ă©galement financĂ© pour venir en aide aux retraitĂ©s en situation de prĂ©caritĂ©.
La couverture facultative en prévoyance ne concerne pas les retraités.
Lâavis du SE-Unsa
Le SE-Unsa et lâUnsa Ăducation ont pleinement jouĂ© leur rĂŽle dans le processus de nĂ©gociation qui vient de sâachever, ce qui a permis dâamĂ©liorer lâaccord interministĂ©riel. Celui-ci permettra Ă tous les agents de bĂ©nĂ©ficier dâune meilleure couverture santĂ© et de meilleures conditions de protection en prĂ©voyance, ce qui est extrĂȘmement positif.
De plus, dans un contexte oĂč de nombreux collĂšgues peinent Ă bien vivre de leur travail ou renoncent parfois Ă se soigner, le fait de rendre obligatoire la participation des employeurs aux frais de santĂ© est une rĂ©elle avancĂ©e.
Lâimportance dâune couverture prĂ©voyance est malheureusement souvent sous-estimĂ©e. Le SE-Unsa invite tous les agents Ă complĂ©ter leur couverture prĂ©voyance statutaire par une couverture prĂ©voyance complĂ©mentaire, notamment les personnels les plus jeunes qui sont Ă©galement les plus Ă risque. Enfin, lors du renouvellement de lâaccord santĂ©-prĂ©voyance dans 4 Ă 6 ans, lâUnsa Ăducation insistera de nouveau pour aller vers un systĂšme de couverture prĂ©voyance obligatoire.
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Mis Ă jour le 17 avril 2024