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Le congĂ© de prĂ©sence parentale : comment ça marche ?
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Ce congé est ouvert à tous les agents publics pour rester auprès d’un enfant à charge dont la maladie, l’accident ou le handicap présentent une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

 

Quand faire sa demande ?

 

Le congé est accordé de droit sur demande écrite de l’agent au moins 15 jours avant sa date de début, accompagnée d’un certificat médical, sous pli, précisant la durée pendant laquelle s’impose la nécessité de présence. Le renouvellement de la demande se fait dans les mêmes conditions. En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé débute à la date de la demande et l’agent a alors 15 jours pour transmettre le certificat médical.


Cas du congé fractionné

Lorsque le congé est fractionné par journée, l’agent communique par écrit, au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois, le calendrier mensuel.

En cas de modification du calendrier, il en informe son autorité au moins 48 heures à l’avance.

 

Quelle est la durée du congé ?

 

Pour un même enfant et une même pathologie, la durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum sur une période de 36 mois.

La durée initiale de la période de bénéfice du droit à ce congé est celle de la nécessité de présence et de soins contraignants définie dans le certificat médical.

Si la durée initiale consentie à l’agent excède 6 mois, ce dernier doit, à l’issue du 6e mois, transmettre à son administration un nouveau certificat médical.

Au terme des 36 mois, l’agent peut bénéficier d’un nouveau congé en cas de nouvelle pathologie ou en cas de rechute, récidive de la pathologie initialement traitée.

 

Comment suis-je rémunéré.e ?

 

Ce congé n’est pas rémunéré mais donne lieu au versement d’une allocation journalière de présence parentale versée par la Caf. Il est conseillé de poser ce congé uniquement les jours travaillés.

 

Quelle est ma situation administrative ?

 

Ce congé est considéré comme une période d’activité pour les droits à l’avancement et à la retraite. Concernant la retraite, la prise en compte n’est due que pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004.

Le nombre maximal de trimestres retenus est de six par enfant, soit 1 an et 6 mois.
Pour le fonctionnaire stagiaire, la fin du stage est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de présence parentale dont il a bénéficié. Lors de la titularisation, la période de congé est prise en compte dans son intégralité pour le calcul des services retenus pour l’avancement et le classement.


Le contractuel, Aed, Aesh conserve les avantages liés à son ancienneté. Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer les droits aux congés, le réexamen des conditions de rémunérations, l’accès aux concours internes, l’ouverture des droits à formation… Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l’assurance vieillesse.

L’autorité administrative peut faire procéder à n’importe quel moment à des enquêtes. S’il est révélé que le congé n’est pas utilisé pour donner des soins à l’enfant, le congé peut être interrompu.

 

Fin du congé

 

À l’issue de son congé, le fonctionnaire est réaffecté sur son ancien emploi. Le contractuel, Aed, Aesh, selon son type de contrat et sous réserve que celui-ci n’ait pas pris fin, est réintégré sur son emploi précédent. Le congé, quel qu’il soit, ne prolonge pas la durée du contrat.

 

Fin anticipée.

L’agent peut demander à écourter la durée de son congé. Il informe l’autorité dont il relève 15 jours à l’avance.

 

En cas de décès.

Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant.

 

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Mis à jour le 17 décembre 2020

 

 
 
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