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CAPA des certifiĂ©s pour la contestation du rdv de carrière le 7 fĂ©vrier 2020 : quel bilan ?
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La CAPA contestation des appréciations finales des rdv de carrière s’est tenue le 07 février 2020. Pour le SE-Unsa, cela était l’occasion de revenir sur les progrès mais aussi sur les dysfonctionnements et incompréhensions des collègues vis-à-vis de ce rdv de carrière.

Retrouver notre déclaration liminaire en cliquant ICI.

 

Combien de collègues ont contestĂ© leur apprĂ©ciation finale de rdv de carrière ?

 

48 personnes étaient concernées.

 

Un nombre important de collègues avait demandé un recours gracieux, première étape avant la saisine de la CAPA (pour en savoir plus cliquer ICI). Un grand nombre d'entre eux, notamment aux 6e et 8e échelons, ont obtenu une révision de leur avis avant même la CAPA.

A noter : les recours gracieux ont reçu des avis positifs jusqu'à atteindre les quotas indiqués ci-dessous. Au delà de ces quotas, les collègues jugés moins méritants qui en ont fait la saisine ont vu leur dossier étudié lors de cette CAPA.

Sur ces 48 collègues, 45 étaient au 9e échelon, soit le rdv de carrière qui impacte l'accès à la hors-classe, 2 collègues étaient au 6e échelon et 1 au 8e échelon.

 

Que dĂ©montrent ces chiffres ?

 

Cela montre que le contingentement des avis sur le 9e échelon pour le passage à la hors-classe est mal vécu par les collègues, surtout que les critères de départage leur étaient inconnus.

De plus, le rdv de carrière du 9e Ă©chelon est perçu comme le plus dĂ©cisif, car il est dĂ©terminant dans le passage Ă  la hors-classe.  Dans le contexte du gel du point d’indice et de l’absence de revalorisation salariale digne de ce nom, il s’agit, pour les collègues, d’une rare opportunitĂ© de voir une augmentation significative sur leur fiche de paie.

 

Au 9e échelon, quels sont les critères de contingentement ?

 

L’administration a une nouvelle fois rappelé que la circulaire nationale imposait un contingentement (voir ci-dessous) afin de respecter une certaine équité entre les différentes plages d’appel. En effet, il y aurait une certaine injustice si un grand nombre d’avis très favorables et excellents étaient octroyés une année, dans telle académie ou telle autre. En effet, les collègues sont en concurrence pour accéder à la hors-classe au sein d'une même académie, mais ils peuvent aussi muter dans une autre académie et l'avis reste malheureusement définitif.

Des critères de départage, qui ne s'appuient pas exclusivement sur un calcul mathématique des différents items, ont donc été mis en place.

 

Quels sont les critères de dĂ©partage entre les collègues pour l’octroi des avis finaux de la Rectrice ?

 

Les critères de dĂ©partage ont Ă©tĂ© les suivants :

  • Lecture des avis de l'inspecteur et du chef d'Ă©tablissement.
  • Examen du dossier de carrière sur Iprof.
  • Lecture du document de rĂ©fĂ©rence de l’entretien.
  • Regard plus insistant sur 4 items fondamentaux :
    • Maitriser les savoirs disciplinaires et didactiques.
    • Construire, mettre en oeuvrre et animer des situations d'enseignement et d'apprentissage prenant en compte la diversitĂ© des Ă©lèves.
    • Evaluer les progrès et les acquisitions des Ă©lèves.
    • Agir en Ă©ducateur responsable et selon des principes Ă©thiques.
  • A noter que l’octroi d’un « A consolider Â» est un frein important dans le dĂ©partage.
  • Pour les avis recteurs "satisfaisant", prise en compte des collègues ayant des items "Excellent".

 

Quel est le rĂ´le de la CAPA ?

 

La CAPA a un rôle consultatif sur chacun des dossiers qui a le droit à un examen individuel. Pour chaque cas, lecture a été faite des avis du corps d’inspection et du chef d’établissement, des éventuelles remarques des collègues et des avis sur les différents items du référentiel de compétences.

 

Combien de collègues ont vu leur avis modifiĂ© ?

 

37 collègues (sur 48) ont vu leur avis final modifié à la hausse.

 

Quelles ont Ă©tĂ© les remontĂ©es du SE-Unsa sur l’organisation de ces rdv de carrière et les rĂ©ponses de l’administration ?

 

Le contingentement

 

Nous avons dénoncé et dénonçons encore cette pratique d’un contingentement d’avis qui est source d’une grande incompréhension de la part des collègues. Il y a une confusion évidente entre évaluation et avancement. Avec ce système, il y a parfois une nécessité de rétrograder les collègues. Comment comprendre qu’avec une majorité d’avis « Très satisfaisant » notamment sur les items fondamentaux, l’avis recteur soit seulement « Satisfaisant » ? De fait, on passe d’un système qui devrait être un système d’évaluation positive à un système d’avancement dévalorisant. Le nombre très important de recours au 9e échelon le prouve.

 

L’administration nous a indiqué les chiffres de contingentement pour le 9e échelon :

10% d'avis excellent.

45% d'avis très satisfaisant.

A noter qu'à partir de l'année prochaine, le taux d'avis excellent passera à 30%.

 

L’administration nous a indiqué les chiffres de contingentement pour le 6e et 8e échelon :

30% d'avis excellents.

 

Rappel : au 6e et 8e échelon, le contingentement n'est pas inscrit dans la loi. Cependant, l'administration a reçu des consignes pour conserver des statistiques globalement équivalentes à celles du 9e échelon indiquées ci-dessus. Le SE-Unsa s'oppose de façon virulente à ces consignes, rappelant la nécessaire déconnexion entre évaluation et avancement.

 

M. le DRH a demandĂ© une modification sans rĂ©ponse pour l'heure  de l'intitulĂ© de l'avis final qui a la mĂŞme dĂ©nomination que ceux apportĂ©s par les inspecteurs et chefs d'Ă©tablissement. Cela continue de renforcer Ă  juste titre l'incomprĂ©hension des collègues.

 

Au niveau des rdv de carrière

 

Nous avons indiqué que l'incompréhension des collègues repose parfois sur l’absence de connaissance claire des critères de compétences. L’année dernière, il nous avait été indiqué que de telles grilles existaient, qu’elles devaient être encore peaufinées et nous seraient communiquées. Un an plus tard, nous ne les avons toujours pas reçues… Or, elles permettraient de lever un grand nombre d’incompréhensions.

De plus, les collègues nous ont fait remonter certains dysfonctionnements.

Je prends en exemple ce collègue inspecté sur une heure de co-enseignant dont il n’était pas le titulaire de la classe. L’inspecteur a bien été averti en amont, non pas parce que cela gênait le collègue mais pour éviter toute confusion. Quelle ne fut pas sa surprise d’entendre l’inspecteur lui indiquer qu’il lui était difficile d’évaluer certains items car il ne s’agissait pas de sa classe… Quelle ne fut pas non plus son incompréhension de l’entendre dire que le niveau “excellent” d’un des items était réservé aux enseignants formateurs.

 

L'administration a indiqué que les critères de compétences seront mis en ligne sur le site du rectorat, pour plus d'explicitaiton du positionnement des collègues sur les différents items.

 

 

Quelles ont été les demandes du SE-Unsa ?

 

 Au SE-Unsa, nous considĂ©rons comme une prioritĂ© la dĂ©connexion de l’évaluation de la valeur professionnelle de celle de l’avancement, tant que le nombre d’apprĂ©ciations finales « Très satisfaisant » et « Excellent » sera contingentĂ©. Que d’autres critères objectifs dĂ©partagent les collègues mĂ©ritants au moment des promotions. 

    Ainsi, un professeur pourrait ne pas pouvoir obtenir d’accĂ©lĂ©ration et avoir tout de mĂŞme la reconnaissance officielle de servir l’Etat de manière très satisfaisante, voire excellente. 

    Les collègues pourraient-ils, au minimum, Ă  dĂ©faut d’être bien payĂ©s, se sentir reconnus et lĂ©gitimĂ©s dans leurs missions quotidiennes, dont la principale reste bien d’enseigner au lieu de se demander ce qu’ils pourraient faire de plus ou de mieux quand lĂ  n’est finalement pas la question ! 

    Cette reconnaissance est essentielle dans un mĂ©tier dĂ©prĂ©ciĂ© oĂą les gratifications sont rares. Ne sortirions-nous pas tous grandis, si les inspecteurs et les chefs d’établissement pouvaient rĂ©investir une rĂ©elle libertĂ© d’évaluer qui ne serait en rien freinĂ©e par le taux d’apprĂ©ciations Ă  distribuer ? L’Éducation Nationale ne serait-elle pas fière de pouvoir, chiffres en main, affirmer un très haut pourcentage d’excellents professeurs en son sein ? Les supĂ©rieurs hiĂ©rarchiques quels qu’ils soient ne gagneraient-ils pas en crĂ©dibilitĂ© et en confiance ?

 

Pour en savoir plus ?

 

N'hésitez pas à nous contacter : ac-grenoble@se-unsa.org

Vos Ă©lus : Julien Joly et Sophie Descazaux.

 

Mieux connaître le SE-Unsa, cliquer ICI

Mis à jour le 07 février 2020


 
 
 
 
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