Depuis le 01/01/2017 les agents publics bénéficient d'un compte personnel d'activité (CPA) qui s'articule autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte d'engagement citoyen (CEC).

 

Qui est concerné par le CPA ?

 

Le CPA a pour objectifs de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution personnelle. Il concerne tous les actifs à partir de 16 ans et tous les statuts. Il est composé :

- du compte personnel de formation (CPF)

- du compte d'engagement citoyen (CEC)

Tous les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ainsi que les contractuels sont détenteurs d'un CPF. Il reste ouvert jusqu'au départ à la retraite de son titulaire. Le CPF est lié à la personne et non plus à un employeur. Ainsi, les droits acquis au titre du CPF préalablement au recrutement dans la Fonction publique sont conservés.

 

Comment sont calculées les heures du CPF ?

• Pour un agent à temps complet

24 heures maximum par année de service jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures (sois une durée de 5 ans) puis 12 heures maximum jusqu'à atteindre un plafond total de 150 heures.

• Pour un agent à temps partiel

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps complet.

• Pour un agent contractuel à temps incomplet

Le calcul des droits est proratisé au regard de la durée du travail

 

Comment est alimenté le CPF ?

Les droits acquis sont calculés par année civile (du 1er au 31 décembre). C'est la caisse des dépôts et consignation qui l'alimente à la fin du trimestre N+1. Cette alimentation est automatique et issue des DADS (déclarations annuelles des données sociales).

Il est possible de consulter ces droits sur le site : moncompteactivite.gouv.fr

 

Comment utiliser son CPF ?

La demande d'utiliser son CPF est à l'initiative de l'agent et sous réserve de l'accord de son administration. Cette dernière doit y répondre dans un délai de 2 mois. Cette demande s'inscrit obligatoirement dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Une circulaire académique a été publiée en mars 2019 : l'annexe 1 doit être dûment complétée et renvoyée au Rectorat (service FTLV) au moins 6 mois avant le début de la formation. Je clique ICI pour consulter la circulaire et l'annexe.
 

Toute décision de refus de la part de l'administration doit être motivée et peut être contestée par l'agent devant les instances paritaires.
L'administration ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l'article L 6121-2 du code du travail.

Si l'administration refuse durant deux années consécutives une demande de formation relevant du CPF, le rejet de la troisième demande portant sur une action de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente (CAPD, CAPA…).

 

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

 

Le Cpf peut être utilisé pour compléter :

 

• un congé de formation professionnelle ;
• un congé pour Vae ;
• un congé pour les bilans de compétences ;
• la préparation des examens et concours administratifs.

 

Il peut être utilisé pour toute action de formation permettant aux agents :

 

• d’acquérir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit dans les listes consultables sur
• certificationprofessionnelle.fr ;
• de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ;
• de prévenir à une situation d’inaptitude d’exercice de ses fonctions.

En revanche, les formations dont l’objet est l’adaptation de l’agent aux fonctions qu’il exerce au moment de sa demande ne sont pas éligibles.
 

 

Quels plafonds ?

 

Les plafonds applicables pour un même projet d'évolution professionnelle s'élèvent à 1500 € par année scolaire pour les agents du MEN et MESRI (2500 € pour prévenir une situation d'inaptitude médicale à l'exercice des fonctions).

Ces plafonds comprennent les coûts relatifs aux frais pédagogiques exposés dans le cadre d'une utilisation du CPF, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.

 

 

Mieux connaître le SE-Unsa, cliquer ICI

Mis à jour le 19 octobre 2023