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Formuler un recours administratif en cas de litige
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Que faire en cas de litige avec l'administration ? Comment formuler un recours administratif, gracieux ou hiĂ©rarchique ?

 

Qu'est-ce qu'un recours administratif ?

 

Lors d'un litige avec l'administration (licenciement, avancement, …), vous pouvez demander une rĂ©vision de la dĂ©cision par un recours administratif. Ce recours peut ĂŞtre gracieux (adressĂ© directement Ă  la personne qui a pris la dĂ©cision, par exemple le chef d'Ă©tablissement / le Recteur) ou hiĂ©rarchique (adressĂ© au supĂ©rieur hiĂ©rarchique de la personne ayant pris la dĂ©cision : par exemple, le recteur d'acadĂ©mie pour une dĂ©cision prise par un Ă©tablissement d'enseignement / le(a) Ministre de l'Education Nationale).

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite).

 

Comment faire un recours administratif ?

 

Vous avez un délai de 2 mois à compter de la prise de décision que vous souhaitez contester pour déposer votre recours, qu'il soit gracieux ou hiérarchique.

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours ne vous engage à aucun autre frais.

Il faut motiver votre recours (préciser les raisons de droit et les faits) et joindre une copie de la décision concernée, ainsi que toutes pièces que vous jugez utiles pour appuyer votre contestation.

Pensez bien à garder une copie de tous ces documents et de la preuve de dépôt du recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas de donner une copie à votre chef d'établissement car tout courrier ou e-mail doit être transmis par voie hiérarchique.

 

Ă€ savoir :

Contrairement au principe général "Silence vaut accord", le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

 

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Mis Ă  jour le 02 juillet 2019

 
 
 
 
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