SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de GRENOBLE - BOURSE DU TRAVAIL - 32 AV DE L EUROPE - 38030 GRENOBLE CEDEX 2
Tél. 04 76 23 38 54 - ac-grenoble@se-unsa.org

 
Le congĂ© paternitĂ© : Comment ça marche ?
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

Pour qui ?

 

En cas de naissance d’un enfant, le congĂ© paternitĂ© et d’accueil de l’enfant peut ĂŞtre demandĂ© par :

-       le père de l’enfant.

-       au sein d’un couple hĂ©tĂ©rosexuel, le compagnon de la mère, mĂŞme s’il n’est pas le père de l’enfant.

-       au sein d’un couple homosexuel fĂ©minin, la conjointe.

 

Quand faire sa demande ?

 

L’agent doit faire sa demande par écrit à son administration au mois un mois avant la date à laquelle il envisage de la prendre.

Le père doit justifier de la filiation à l’enfant en fournissant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance ou de l’acte de reconnaissance anticipée.

Le conjoint, concubin ou PACS doit justifier son lien avec la mère en fournissant une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de mariage ou de PACS ou tout autre document permettant de justifier la vie commune.

En pièce jointe, vous trouverez un exemple de courrier type pour la demande de congé paternité, à transmettre au rectorat via son chef d’établissement.

 

Quelle est la durée du congé et ses modalités ?

 

La durée est de maximum 11 jours consécutifs, week-end et jours fériés inclus. En cas de naissances multiples, elle est portée à 18 jours. Elle n’est pas fractionnable.

Ce congé est cumulable avec l’autorisation d’absence de 3 jours ouvrables accordée à l’occasion de la naissance au père ou au parent qui ne bénéficie pas du congé d’adoption ou de maternité.

 

Le congĂ© doit dĂ©buter :

- dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

-  ou en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de dĂ©cès de la mère, dans les 4 mois suivant l’hospitalisation ou du congĂ© postnatal du père.

Lorsque le père de l’enfant n’exerce pas son droit, et uniquement en décès de la mère, le bénéfice du congé est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.

 

Quelle est la rémunération et la situation administrative pendant le congé paternité ?

 

Le fonctionnaire conserve son traitement.

Les primes et indemnités sont versées en totalité. Toutefois, elles peuvent être modulées ou suspendues en cas de remplacement de l’agent.

Le congé est considéré comme période d’activité avec maintien de l’ensemble des droits à l’avancement et retraite.

 

Comment faire ma demande de congé paternité ?

 

En pièce jointe, nous vous proposons un exemple d’un courrier type pour la demande de congé paternité.

 

Mieux connaître le SE-Unsa, cliquer ICI

Mis Ă  jour le 27 septembre 2017


   Lettre type demande congĂ   
(48 ko)
 
 
 
 
ALC