La redéfinition des obligations de service du second degréet notamment la réécriture des décrets de 1950 fait en ce moment l’objet de discussions au ministère.

Le SE-Unsa est partie prenante des négociations et agit pour faire avancer l’intérêt des collègues.

Principaux éléments

• Le projet du ministère reconnaît la diversité des missions des enseignants, en particulier toutes celles qui ne se déroulent pas devant des élèves (préparations, copies, réunions, formation…). Le texte initial inscrivait l’ensemble de ces missions dans un cadre annuel de 1607h (équivalent d’un temps plein dans la Fonction publique).

--> Le SE-Unsa a obtenu que la mention des 1607h soit retirée du texte. Pour le SE-Unsa, il est essentiel que toutes les tâches des enseignants soient officiellement reconnues, mais elles ne peuvent faire l’objet d’un décompte précis. La liberté d’organisation du travail dont relèvent un certain nombre de ces tâches est une caractéristique essentielle du métier.
Le SE-Unsa a également demandé qu’il soit précisé que les missions d’enseignement s’effectuent bien « pendant l’année scolaire » de façon à « borner » notre temps de travail. Par ailleurs, la définition des services d'enseignement (15h, 18h, 20h...) reste bien hebdomadaire. Il n'est pas question d'annualisation.

• Le projet du ministère prévoit de remplacer les actuelles heures de « labo »attribuées uniquement à quelques disciplines par des indemnités pouvant être accordées pour toute coordination d'équipe disciplinaire ou pour des missions particulières (coordonateur de niveau, de cycle, référent…).

--> Le SE-Unsa a demandé que l’attribution de cette indemnité fasse l’objet d’un cadrage national avec des critères d'attribution clairs et objectifs. Les missions de coordination d’équipe doivent être indemnisées pour toutes les disciplines et dans tous les établissements (collèges, lycées, LP). Les missions indemnisées doivent être proposées par les équipes et assurées uniquement pas des enseignants volontaires.

Le montant envisagé pour l'indemnité (1200 €) est équivalent à une 1ère HSA majorée de Certifié ou PLP classe normale.

• Le projet du ministère prévoit qu’un enseignant puisse être tenu de participer «aux activités de partenariats dans le cadre des actions décidées par le conseil d’administration». Le ministère donne l’exemple de l’organisation d’un voyage scolaire dans le cas d’un échange entre villes jumelées.

--> Pour le SE-Unsa, cette formulation n’est pas acceptable. Ce n’est pas au CA de l’établissement de déterminer les obligations de service individuelles des enseignants. La définition très floue de missions concernées par cette disposition laisse la porte ouverte à de nombreuses dérives. Les projets et partenariats doivent rester à l’initiative des enseignants ou avec leur accord explicite.

Au cours de la discussion, d’autres points ont été soulevés :

• Le SE-Unsa a demandé que les décrets encadrent la situation des TZR.
• Le SE-Unsa a rappelé sa revendication d’intégration des professeurs d’EPS dans le corps des certifiés, avec un service de 16+2. À la demande du seul SE-Unsa, l'animation de l'AS sera inscrite dans les missions d'enseignement des enseignants d'EPS.
• Le SE-Unsa s'est assuré que les PLP bénéficient de la pondération de 1,25 en BTS.
• La pondération unique à 1,5 pour les CPGE a fait débat. Le SE-Unsa considère que les effectifs des classes doivent être pris en compte pour la détermination des services. Voir aussi : Service des enseignants du 2nd degré : décryptage du projet