Projet de décret portant modification de l’art. R911-6 du code de l’éducation (éligibilité des personnels à temps partiel aux HSA)

Le projet de décret modifie le code de l’Education et le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements du 2^nd degré, afin de rendre éligibles, sur leur demande, les professeurs à temps partiel aux heures supplémentaires années (HSA).

Le décret entre en vigueur au 1^er septembre 2021.

Une lettre intersyndicale a été adressée au ministre pour demander le retrait de ce texte de l’ordre du jour. Le DGRH n’a pas mandat aujourd’hui pour accéder à cette demande.

Notre avis : Pour l’UNSA Education, le texte examiné ce jour n’a pas de rapport avec l’objectif annoncé d’amélioration du service public et du remplacement dans le second degré. Il nous apparaît évident que l’unique objectif de ce texte est bien d’absorber les HSA dont le nombre a été fortement accru par les budgets successifs qui suppriment des postes et veulent leur substituer un nombre important d’HSA au-delà de ce que les enseignants titulaires à temps plein peuvent absorber.

La distorsion entre l’objectif annoncé et la réalité des effets potentiels de ce texte, ne réussit pas à masquer son objectif réel sinon, il serait inutile, puisqu’il est possible d’ajuster une quotité de temps partiel aux besoins du service. Bien sûr, ce texte prévoit que les HSA pour les personnels à temps partiel soient octroyées sur la base du volontariat, mais nous savons bien que, selon les besoins de l’établissement, il pourra être difficile de refuser ces heures. Nous savons bien aussi que le volontariat pourra se transformer en non refusable d’ici quelques temps.

Pour ces raisons, l’UNSA Education votera contre ce texte

Sans surprise, c’est exactement la même version du texte que le ministère a décidé de représenter lors du CTMEN du 29 juillet. Après avoir unanimement demandé que ce texte soit retiré de l’ODJ du CTMEN du 21 juillet, l’ensemble des OS dénonce la qualité dégradée du dialogue social en publiant un communiqué de presse, et a décidé de ne pas siéger à ce CTMEN de reconvocation.