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Protection sociale complĂ©mentaire : oĂą en est-on ?
Article publié le mardi 1er février 2022.
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Dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, l’ordonnance du 17 février 2021 s’est fixé pour objectif de renforcer l’accès des personnels à une couverture complémentaire.
D’ici 2026, via un nouveau régime de Protection sociale complémentaire (PSC), tout agent public doit bénéficier d’une participation au financement de sa complémentaire santé.
 
 
Le calendrier
 
De 2021 à 2023, une phase déterminante de négociations se déroule entre le gouvernement et les organisations syndicales représentative dont l’Unsa Fonction publique. L’objectif est de déterminer les modalités de versement, le contenu des offres, le niveau des garanties…
Au 1er janvier 2025 pour les personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, l’employeur devra participer au financement Ă  hauteur de 50 % de la complĂ©mentaire santĂ© de chaque bĂ©nĂ©ficiaire.
Cependant, dans un objectif de transition, une mesure de prise en charge à hauteur de 15 euros est déjà entrée en vigueur au 1er janvier 2022 (relire notre article).
 
 
Une Ă©tape importante franchie
 
Avant toute poursuite des discussions sur ce nouveau régime de protection, un accord interministériel nécessitait d’être signé. Parce que les principes de solidarité intergénérationnelle, de solidarité familiale, de proportionnalité des cotisations en fonction des revenus et de gouvernance paritaire sont au cœur de cet accord, l’Unsa Fonction publique l’a signé.
Les autres organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’État l’ont également signé.
 
 
La suite des discussions
 
Une nouvelle négociation va désormais pourvoir s’ouvrir sur la prévoyance statutaire et complémentaire.
De même, une fois le décret découlant de l’accord publié, les discussions sur le panier de soins pourront prochainement débuter au sein de chaque ministère.
Le SE-Unsa y prendra toute sa part afin de permettre à ce panier d’être amélioré.
 
 
 
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