Le décret encadrant certaines évolutions des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique, initialement prévu en publication au 1er juin, est enfin paru au journal officiel du 30 juillet 2021.

C'est une bonne nouvelle pour ceux qui attendaient ces évolutions.

Le temps partiel thérapeutique (TPT) est une modalité essentielle pour permettre aux collègues de recourir aux soins nécessaires à leur état de santé et pour préserver leur maintien dans l’emploi.

Le décret encadrant certaines évolutions des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à TPT a été publié au journal officiel du 30 juillet 2021. Il est entré en vigueur le 31 juillet 2021.

En raison des évolutions favorables qu’il permet, ce texte était fort attendu par nombre de nos collègues concernés.

 Modalités d’octroi et de renouvellement

Désormais, le TPT est à demander à son administration, accompagné d'un certificat médical (mentionnant la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice) mais sans obligation d’arrêt maladie préalable.

Si la fonction de l’agent est incompatible avec un temps partiel, il peut être affecté temporairement dans d'autres fonctions conformes au statut du corps auquel il appartient.

Le TPT est accordé et, le cas échéant, renouvelé par période de 1 à 3 mois dans la limite d'une année.

Sauf dans les situations où le conseil médical doit être saisi, le TPT est autorisé à réception de la demande, les contrôles n’étant réalisés qu’a posteriori.

Concernant la demande de renouvellement, le médecin agréé rend un avis au regard de la justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et de la durée.

Le conseil médical compétent peut-être saisi pour avis, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé rendues.

NB : l'autorisation de TPT des agents contractuels est subordonnée à l'accord d'indemnisation de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent est affilié.

 Modalités d’aménagement

Désormais, le TPT est aménageable sur les mêmes quotités que celles du temps partiel hebdomadaire, de droit ou sur autorisation. Il peut être suspendu pour suivre une formation à temps plein, sur la demande de l’agent soutenue par un certificat médical.

L’agent peut également demander :

* une modification de la quotité de travail ou une fin anticipée du TPT sur présentation d'un nouveau certificat médical
* une fin anticipée du TPT s’il se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Le placement en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption interrompt la période en cours du TPT.

 Impacts sur la rémunération et la carrière

Désormais, le TPT interrompt toute forme de temps partiel antérieurement accordée afin que l’agent retrouve immédiatement ses droits à temps plein comme base de calcul de la rémunération

Il est assimilé à du temps plein pour les droits à avancement et à retraite et maintient les primes en totalité (fin de la proratisation).