SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de DIJON - 6 BIS RUE PIERRE CURIE - 21000 DIJON
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Aide Ă  l’installation des personnels
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L’Aide à l’installation des personnels est destinée à accompagner l’accès au logement locatif des fonctionnaires rémunérés sur le budget de l’État. Ainsi que vous soyez enseignant, personnel d’éducation, titulaire ou stagiaire, vous pouvez prétendre à cette aide.

Cette prestation participe à la prise en charge des premières dépenses lors de la conclusion du bail. Seules les dépenses réellement engagées sont prises en compte ; il peut s’agir du premier mois de loyer, de la provision pour charges, des frais d’agence, des frais de rédaction du bail, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.

L’AIP revêt plusieurs formes :

  • L’AIP gĂ©nĂ©rique attribuĂ©e quelle que soit la rĂ©gion d’affectation
  • L’AIP Ville attribuĂ©e aux personnels exerçant en Zones Urbaines Sensibles ou «zone violence» dans l’Éducation nationale.

ATTENTION : l’AIP ne peut être attribuée qu’une seule fois !

Bénéficiaires

Le bénéfice de l’AIP est ouvert, sous réserve des conditions d’attribution, aux stagiaires ou aux titulaires au moment de leur première affectation et ce, quel que soit le mode de recrutement : concours (externe, interne, 3èmeconcours) ou recrutement au titre des dispositions de l’article 27 de la loi n°84-16 relatif aux agents handicapés.

Montant de l’AIP

Les montants maxima de l’aide varient en fonction de la région d’affectation du demandeur.

  • 900 € pour les agents affectĂ©s en ĂŽle de France, en PACA et exerçant au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
  • 500 € pour les agents affectĂ©s dans les autres rĂ©gions.

Le montant de l’AIP ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées par l’agent. Dans le cas de deux agents mariés, PACSES ou vivant en concubinage, l’aide est versée au titulaire du bail de location ; si le bail est établi aux deux noms, l’aide est demandée par l’un ou l’autre d’entre eux, désigné d’un commun accord.

Procédure d’attribution

Dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation et dans les six mois qui suivent la date de signature du contrat de location, l’agent adresse sa demande d’AIP à MFP services.


Conditions d’attribution

Pour une demande effectuée l’année n, l’agent doit disposer, pour l’année n-2, d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse.

  RFR
Pour une part fiscale < ou = à 24818 €
Pour deux parts fiscales < ou = à 36093 €

La tranche de bonification est appréciée par rapport à une part fiscal s’il y a un seul revenu au foyer de demandeur, à deux parts fiscales s’il y a plus d’un revenu au foyer du demandeur.

Lorsque le demandeur était, au cours de l’année n-2 rattaché au foyer fiscal des ses parents, un RFR est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents.

Pour obtenir le bénéfice de l’AIP Ville l’agent doit, en plus des conditions de ressources ci-dessus exercer la majeure partie de ses fonctions dans une zone urbaine sensible (ZUS)

Règles de non cumul

l’AIP ne peut pas être attribuée:

  • aux bĂ©nĂ©ficiaires d’une indemnitĂ© reprĂ©sentative de logement,
  • aux agents bĂ©nĂ©ficiant d’un logement de fonction,
  • aux agents accueillis en foyer-logement,
  • lorsque l’agent bĂ©nĂ©ficie d’aides au financement du logement locatif au niveau ministĂ©riel.

Par contre, l’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, le dépôt de garantie exigé à l’entrée dans le logement locatif.

Constituer votre dossier en ligne sur le site de l’AIP : cliquez ici

 
 
 
 
ALC