SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de CRETEIL -
Tél. - ac-creteil@se-unsa.org

 
Comment bénéficier du remboursement de la complémentaire santé ?
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À compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la protection sociale complémentaire (PSC), il sera possible de bénéficier d’un forfait de 15 euros/mois soit 180 euros/an versé directement sur le salaire. Ce dispositif transitoire prendra fin en 2024, date à partir de laquelle la participation obligatoire de l’État devrait augmenter pour atteindre 50 %.
 
Les bénéficiaires
 
Vous pourrez bénéficier de ce forfait si vous êtes :
  1. fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;
  2. personnel contractuel de droit public ou de droit privé ;
  3. personnel enseignant et de documentation des établissements d’enseignement privé sous contrat.
En étant dans l’une des positions suivantes :
  1. en activité (ou en détachement) ;
  2. en disponibilité pour raison de santé ;
  3. en congé parental ;
  4. en congé de proche aidant, de présence parentale, de solidarité familiale.

Il faut enfin avoir souscrit à un contrat de Protection Sociale Complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit. Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.

Le forfait sera de 15 euros, sans distinction entre les temps partiel et les temps complet.
 
Les modalités de la demande
 
La demande de remboursement sera à effectuer de façon dématérialisée via l’application Colibris* Ã  partir du 22 novembre (et avant le 03 décembre pour mise en paiement en janvier) pour l'académie de Créteil.
 
Selon sa mutuelle les modalités seront différentes :

Si vous êtes affilié.e à la MGEN, vous percevrez automatiquement le forfait sur votre salaire de janvier 2022 : vous serez invité.e à remplir un court formulaire sur l'application Colibris et à y joindre votre attestation MGEN (reçue par courrier postal, si vous ne l'avez pas encore reçue, vous pouvez en faire la demande en ligne)

Si vous êtes affilié.e à une autre mutuelle, vous percevrez le forfait sur votre salaire de janvier 2022 (voire février avec effet rétroactif selon le temps de traitement de votre situation) : vous serez invité.e à remplir un formulaire sur Colibris et joindre votre attestation transmise par votre mutuelle.

Pour compléter le formulaire, suivez les démarches du document en pièce jointe.

Attention !

Pour les AESH qui ne sont pas employé.es par l'Education nationale ces modalités ne sont pas à prendre en compte. Il faudra demander quelle modalité est mise en place par leur employeur.

*Une phase test est prévue dès le 10 novembre sur l’académie de Lyon.

 


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